En cas d’accident ou de blessure au travail ou de maladie professionnelle, vous devez immédiatement :
Si les conditions précédentes s’appliquent, remplir le Formulaire 67 avec votre employeur et s’assurer qu’il est transmis à Travail sécuritaire NB. Même si vous n’êtes pas d’accord avec votre employeur, vous devez quand même remplir le Formulaire 67 et l’envoyer à Travail sécuritaire NB dans les trois jours qui suivent. Veuillez prendre note que vous et votre employeur ne pouvez pas convenir de ne pas signaler l’accident.
Qu’est-ce qu’un « accident »? En vertu de la Loi sur les accidents du travail, un accident peut être : |
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(i) | un acte volontaire et intentionnel autre que celui du travailleur qui est victime de l’accident; |
(ii) | un événement ou incident fortuit dû à une cause physique ou naturelle; |
(iii) | l’incapacité causée par une maladie professionnelle; |
(iv) | toute autre incapacité; survenant tous par le fait et à l’occasion de l’emploi. |
Un accident ne comprend pas l’incapacité de la tension mentale ni l’incapacité causée par la tension mentale, sauf en tant que réaction violente à un événement traumatique. |
Qu’est-ce qu’une « maladie professionnelle »? Toute maladie liée uniquement ou caractéristiquement à un certain procédé industriel, à un certain métier ou à une certaine profession, et qui est déclarée par les règlements être une maladie professionnelle. |
Pour imprimer le Formulaire 67 en format PDF, cliquez ici.
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