Examen et appel

Le bureau des Services des défenseurs peut vous aider à présenter une demande d’examen au Bureau d’examen de décisions ou à présenter un appel auprès du Tribunal d’appel des accidents au travail. Le bureau des Services des défenseurs offre de l’aide aux travailleurs et aux employeurs en ce qui a trait aux réclamations d’indemnisation. Les services sont offerts gratuitement.

Une fois que vous avez demandé un examen, vous ne pouvez pas présenter de nouveaux renseignements au Bureau d’examen de décisions. Si vous voulez présenter de nouveaux renseignements, faites-les parvenir directement à la personne chargée de votre réclamation. Ses coordonnées figurent dans la lettre de décision initiale. On déterminera ensuite si les nouveaux renseignements sont pertinents à la décision. 

Oui, le Bureau d’examen de décisions vous avisera par écrit s’il procédera à l’examen de la décision.

Conformément à la législation du Nouveau-Brunswick :

• Vous devez demander un examen dans les 90 jours suivant la décision initiale.
• Le Bureau doit examiner la décision avant que vous puissiez présenter un appel auprès du Tribunal d’appel des accidents au travail.

Si vous avez besoin d’aide pour présenter une demande d’examen, appelez le 1 800 999-9775 et nous vous dirigerons vers quelqu’un qui pourra vous aider.

Le Bureau d’examen de décisions ne communique pas avec le travailleur, l’employeur ou son représentant par téléphone pendant le processus d’examen. Le processus consiste à examiner les renseignements au dossier. On communiquera avec vous par écrit lorsque l’examen sera terminé.  

• Il ne s’agit pas du type de décision que nous examinons. La décision doit avoir été prise en vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.
• La décision ne relève pas de notre champ d’application juridique. Exemples : Le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick a déjà pris une décision sur la question ou Travail sécuritaire NB a communiqué un changement apporté à une politique pour s’assurer que les clients savent à l’avance ce à quoi ils peuvent s’attendre. Ce changement pourrait avoir une incidence sur une décision (par exemple, un changement au niveau des frais de déplacement).
• La décision n’est pas prête à être examinée. Exemples : De nouveaux renseignements accompagnent la Demande d’examen d’une décision et doivent être transmis à la personne qui a pris la décision initiale; des mesures prises au niveau initial ont une incidence sur la question contestée, etc.
• La décision n’entre pas dans le cadre de nos examens. Des procédures d’examen différentes s’appliquent aux plaintes liées aux services aux clients; aux questions relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail; et aux atteintes à la vie privée.
• La demande d’examen n’a pas été présentée dans le délai prescrit. Le Bureau d’examen de décisions n’examine pas les décisions prises avant le 1^er janvier 2020. De plus, la demande d’examen doit avoir été présentée dans les 90 jours suivant la décision initiale. (Il y a des exceptions si le Bureau d’examen détermine que la demande en retard est justifiée. Veuillez consulter la politique pour obtenir plus de détails sur les types de situations qui peuvent être justifiées.)
• La demande d’examen est incomplète. Nous ne pouvons pas procéder à un examen s’il manque des renseignements. Consultez notre liste de contrôle pour vous assurer que vous transmettez tous les renseignements nécessaires.
• La décision initiale ne tenait pas compte de certains renseignements relatifs à la question contestée.

Oui, vous pouvez inclure jusqu’à dix décisions à examiner. Dans la section Examen d’une décision, choisissez Ajouter une décision.