Un remboursement lié au rendement est une distribution de fonds excédentaires dans la caisse des accidents de Travail sécuritaire NB aux employeurs du Nouveau-Brunswick. Lorsque le niveau de capitalisation de Travail sécuritaire NB dépasse 140 %, les fonds excédentaires peuvent être remis aux employeurs sous forme de remboursements liés au rendement.

À la fin du dernier exercice financier, soit le 31 décembre 2023, le niveau de capitalisation de Travail sécuritaire NB se chiffrait à 156,1 %. Ce niveau est attribuable à notre solide stratégie financière et de placement, ainsi qu’à un taux de blessure moins élevé que celui prévu et à l’amélioration des résultats par rapport au retour au travail.

D’après notre politique de financement, en plus d’accorder des rabais appliqués aux taux de cotisation, Travail sécuritaire NB peut distribuer aux employeurs un excédent qui dépasse le niveau de capitalisation de 140 % par le biais de remboursements liés au rendement. Le conseil d’administration a approuvé un montant de 180,6 millions de dollars qui sera versé sous forme de remboursements liés au rendement pour 2024. 

Travail sécuritaire NB maintient une caisse des accidents pour satisfaire à son obligation de verser des prestations aux travailleurs blessés et de payer les frais pour administrer le régime. Il est financé uniquement à partir de la cotisation des employeurs du Nouveau-Brunswick et du rendement des placements relatif à cette cotisation.  

Le niveau de capitalisation est un indicateur de la sécurité des prestations pour les travailleurs blessés qui compare l’actif de la caisse des accidents au montant nécessaire pour satisfaire à ces engagements. Le conseil d’administration de Travail sécuritaire NB a établi un niveau de capitalisation cible de 115 % à 125 % afin d’assurer un niveau élevé de sécurité pour les travailleurs blessés. 

Non. D’après la politique de financement, les remboursements liés au rendement ne s’appliquent que lorsque le niveau de capitalisation dépasse 140 %. 

Non. Le niveau de capitalisation déclaré dans les états financiers de 2023 tenait compte de tous les coûts estimatifs des prestations futures pour les travailleurs blessés, y compris les prestations pour perte de gains améliorées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2024. La politique de financement ne permet la distribution de remboursements que lorsque le niveau de capitalisation est supérieur à 140 %.  

Un employeur aura droit à un remboursement lié au rendement s’il :  

• est un employeur cotisé qui a versé une cotisation calculée en fonction de ses salaires en 2023; 
• exerce des activités le 31 octobre 2024;  
• n’a pas de cotisation en souffrance ou confiée à une agence de recouvrement; 
• a satisfait à ses obligations quant à la déclaration des salaires pour 2023 et 2024.  

Vous avez jusqu’au 30 avril 2025 pour envoyer les renseignements sur les salaires qui manquent afin de devenir admissible à un remboursement. Si vous déclarez ces salaires après le 30 avril 2025, vous n’aurez pas droit à un remboursement.     

Pour les employeurs ayant droit à un remboursement lié au rendement de plus de 100 $, qui ont une adresse au Canada et qui n’ont pas de cotisation de plus de 100 $ en souffrance depuis plus de 90 jours le 31 octobre 2024, un chèque sera automatiquement envoyé à la mi-décembre pour le total du remboursement.  

Les employeurs qui ont droit à un remboursement de moins de 100 $ ou qui ont une adresse à l’extérieur du Canada recevront un crédit. Pour ceux qui ont une cotisation en souffrance depuis plus de 90 jours, le remboursement sera appliqué au montant en souffrance à la mi-décembre. S’il reste plus de 100 $ du remboursement après que le montant en souffrance aura été payé, un chèque sera automatiquement envoyé quelques semaines plus tard.   

Vous pouvez voir le total du crédit appliqué à votre montant en souffrance par le biais de votre dossier Mes services.

Seuls les employeurs qui reçoivent un remboursement en seront avisés.  

Chaque employeur inscrit distinct recevra un crédit ou un chèque pour toutes les activités relevant du même numéro de l’employeur. Une répartition pour chacune des activités figurera sur le talon de chèque. 

Le remboursement est remis à l’entreprise et non pas à l’ancien propriétaire. Si les éléments de l’actif et du passif de l’entreprise ont été achetés et que l’entreprise exerce toujours ses activités, l’entreprise aura droit à un remboursement. Par exemple, s’il n’y a que l’édifice ou l’équipement qui a été acheté, et que l’entreprise n’exerce plus ses activités, l’entreprise est considérée comme inactive et n’a pas droit à un remboursement. 

Non. Seules les entreprises actives ont droit à un remboursement. 

Les employeurs auront droit à leur part proportionnelle du remboursement de 180,6 millions de dollars d’après leur cotisation nette de 2023, moins tout prélèvement versé à une association de sécurité. Le Nouveau-Brunswick a des associations de sécurité dans les secteurs des soins continus, de l’exploitation forestière et de la construction.   

Si vous croyez que des renseignements inexacts ont été saisis le 31 octobre 2024, veuillez envoyer un courriel aux Services des cotisations à l’adresse assessment.cotisations@ws-ts.nb.ca.  

Non. Le remboursement a été calculé d’après les meilleurs renseignements disponibles au 31 octobre 2024. Tout nouveau renseignement après cette date n’entraînera pas de rajustement rétroactif. Cependant, si vous croyez que des renseignements inexacts ont été saisis le 31 octobre 2024, veuillez envoyer un courriel aux Services des cotisations à l’adresse assessment.cotisations@ws-ts.nb.ca.

Si vous croyez que des renseignements inexacts ont été saisis le 31 octobre 2024, veuillez envoyer un courriel aux Services des cotisations à l’adresse assessment.cotisations@ws-ts.nb.ca.  

Vous pouvez demander que le Bureau d’examen de décisions examine une décision dans les 90 jours suivant la décision initiale. Pour demander qu’une décision soit examinée, vous devez remplir le formulaire Demande d’examen d’une décision, que vous pouvez vous procurer en allant sur notre site Web à l’adresse Travail sécuritaire NB | Examen et appel ou en composant le 1 800 999-9775. Tous les renseignements pertinents doivent avoir déjà été envoyés aux Services des cotisations avant que vous puissiez demander un examen. Il faut avoir obtenu une décision du Bureau d’examen de décisions avant de présenter un appel au Tribunal d’appel des accidents au travail.  

Vous pouvez communiquer avec le Bureau des défenseurs des employeurs au numéro sans frais 1 844 530-0282 pour demander de l’aide. Il s’agit d’un service que le gouvernement du Nouveau-Brunswick offre gratuitement.  

Oui. Le montant du remboursement est imposable puisqu’il s’agit du remboursement d’une dépense déductible d’un employeur. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada. 

Les fonds qui représentent un niveau de capitalisation supérieur à 125 % et inférieur à 140 % sont amortis sur une période ne dépassant pas 10 ans et compris comme rabais appliqués aux taux de cotisation.  

Les cotisations nécessaires pour payer les coûts des prestations et frais d’administration pour les accidents de 2025 représentent un taux moyen de 1,24 $ par tranche de 100 $ des salaires assurables. Un rabais de 0,14 $ est appliqué afin de réduire le taux de cotisation moyen provisoire provincial pour 2025 pour qu’il se chiffre à 1,10 $. 

Non. D’après la politique de financement, les rabais ne s’appliquent que lorsque le niveau de capitalisation dépasse 125 %.