Travail sécuritaire NB s’engage à protéger votre vie privée et à garantir vos renseignements personnels. Il s’agit de l’une de nos plus grandes priorités. Nous comprenons vos inquiétudes à cet égard et reconnaissons l’importance de protéger la confidentialité de tout renseignement que nous recueillons.
La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) et la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) protègent le caractère privé de vos renseignements personnels, y compris vos renseignements personnels sur la santé que Travail sécuritaire NB recueille, utilise, communique et conserve. Lorsque vous nous donnez (ou nous recueillons) vos renseignements personnels ou vos renseignements personnels sur la santé, nous appliquons des garanties approuvées par l’industrie, et nous nous conformons aux exigences de la LDIPVP et de la LAPRPS pour assurer la protection de ces renseignements. Nous exigeons également que tout employé de Travail sécuritaire NB ainsi que toute personne agissant en son nom se conforme aux lois. Le présent énoncé de confidentialité décrit notre approche en matière de protection de votre vie privée.
Travail sécuritaire NB est responsable de tous les renseignements personnels et renseignements personnels sur la santé sous son contrôle. En vertu de la LDIPVP et de la LAPRPS, vous avez le droit d’examiner et de recevoir une copie de tous les renseignements personnels sur la santé que nous conservons, sous réserve des exceptions énoncées dans la législation. Vous avez aussi le droit de demander une correction ou un changement de vos renseignements personnels que nous conservons, sous réserve des exceptions énoncées dans la législation. Conformément à la LDIPVP, vous avez aussi le droit d’accéder aux dossiers sous notre garde ou notre contrôle, sous réserve des exceptions limitées et précises énoncées dans cette Loi.
Si vous avez des questions sur la façon dont Travail sécuritaire NB maintient vos renseignements personnels ou comment vous pouvez accéder à des renseignements sous notre garde ou notre contrôle, veuillez communiquer avec notre coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels :
Courriel : access.information@ws-ts.nb.ca
Téléphone : 506 633-2249
Travail sécuritaire NB, 1, rue Portland, case postale 160, Saint John NB E2L 3X9
Pour appliquer la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents du travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, la Loi sur les accidents du travail, la Loi sur l’indemnisation des pompiers, la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, nous recueillons vos renseignements personnels, y compris vos renseignements personnels sur la santé, directement auprès de vous, de la personne qui agit en votre nom, de votre employeur ou d’un fournisseur de soins de santé.
Nous ne recueillerons que les renseignements minimums nécessaires pour appliquer ces lois. Il pourrait s’agir de renseignements qui sont nécessaires pour nous permettre de déterminer si vous avez droit à des prestations en vertu des lois, pour la gestion médicale de votre réclamation, pour faciliter votre retour au travail et pour mener une enquête en vertu des lois. Les renseignements personnels sur la santé que nous recueillons pourraient comprendre des renseignements sur la blessure que vous avez subie au travail, vos traitements médicaux, vos ordonnances, votre pronostic médical, vos limitations quant à votre capacité de travailler à la suite de votre blessure et vos gains. En cas d’une blessure mortelle, nous recueillons des renseignements de votre employeur et de vos survivants afin d’établir un niveau de prestations en vertu des lois.
Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires pour fournir les soins ainsi que payer et dispenser les soins qui sont fournis; communiquer avec vous; et verser toute prestation payable à vous ou à votre famille en vertu de la loi. Nous ne recueillons aucun autre renseignement et nous ne permettons pas que les renseignements soient utilisés à d’autres fins, sans votre consentement exprès (verbal ou écrit), sauf lorsque la loi nous permet de le faire.
Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour assurer que les renseignements que nous recueillerons sont précis et complets.
En présentant une demande de prestations d’indemnisation, y compris une perte de salaire ou des soins médicaux dispensés par Travail sécuritaire NB et par son entremise, vous autorisez Travail sécuritaire NB à recueillir, à utiliser, à communiquer et à conserver vos renseignements personnels et vos renseignements personnels sur la santé afin de vous fournir des prestations, et d’assurer des soins et traitements médicaux appropriés et rapides.
Dans la Demande de prestations d’indemnisation des travailleurs, vous devez accepter les énoncés suivants :
Lorsqu’un employé subit une blessure au travail, son employeur remplit un Rapport de l’employeur sur la blessure ou la maladie et doit accepter les énoncés suivants :
Pour vous offrir des soins et des services de façon efficace, nous partageons des renseignements avec d’autres fournisseurs de soins de santé participant à votre réclamation ou consultons ces derniers. Ces fournisseurs comprennent (mais non exclusivement) d’autres établissements de soins de santé, d’autres fournisseurs de soins de santé (médecins et spécialistes; pharmaciens; techniciens de laboratoire; nutritionnistes; physiothérapeutes et ergothérapeutes, etc.), d’autres organismes gouvernementaux du revenu et l’Agence du revenu du Canada.
Dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, nous pouvons également recueillir, utiliser et transmettre vos renseignements personnels sur la santé à d’autres sans votre consentement direct dans le but d’effectuer le paiement de vos soins de santé (et de services hospitaliers); de planifier, gérer et administrer les programmes et services de soins de santé; de remplir des obligations en matière de reddition de comptes envers certains organismes autorisés afin que vos renseignements servent à la planification et à la gestion du système de soins de santé; ou de répondre à tout autre objectif permis ou exigé par la loi comme la facturation dans le cadre du régime de soins de santé, la déclaration de maladies infectieuses ou la transmission des renseignements exigés par une ordonnance du tribunal.
Nous ne fournissons que le minimum de renseignements nécessaires et ces renseignements ne sont partagés qu’avec nos employés et nos mandataires qui ont besoin de vos renseignements pour s’acquitter de leurs fonctions de façon raisonnable en vertu des lois. Si nous devons utiliser vos renseignements pour une fin autre que celle pour laquelle nous avons reçu votre consentement, nous demanderons un consentement à cette fin.
Votre consentement exprès et par écrit est nécessaire afin que nous communiquions vos renseignements sur la santé à d’autres fins que de déterminer si vous avez droit à des prestations en vertu des lois, de s’occuper de la gestion médicale de votre réclamation, de faciliter votre retour au travail et de mener une enquête en vertu des lois, à moins que la loi nous permette de le faire.
Étant donné que votre employeur joue un rôle actif et important dans votre retour au travail à la suite d’une blessure, ce dernier a également accès à des renseignements sur votre accident; votre blessure et pronostic; toute décision prise sur votre réclamation; et tout renseignement nécessaire pour exercer ses activités. Cela veut dire que votre employeur sera au courant de la date prévue de votre retour au travail; de vos limitations et des mesures d’adaptation nécessaires; ainsi que de toute décision que nous vous communiquons par écrit.
Travail sécuritaire NB ne partage pas vos renseignements personnels avec des tiers sans permission légale. Nous retenons parfois les services de fournisseurs externes (« mandataires ») pour agir en notre nom afin d’aider à vous offrir certains services, entre autres des services de technologie de l’information; des services de soins de santé; des sondages sur la satisfaction des clients; des enquêtes; de la formation; et des améliorations à nos processus et systèmes internes. Lorsque nous retenons des tiers, nous concluons une entente par écrit avec eux selon laquelle ils sont tenus de se conformer à nos obligations légales relativement à l’utilisation de vos renseignements personnels sur la santé. Ces tiers peuvent recueillir, utiliser, communiquer et conserver vos renseignements personnels en notre nom, selon nos directives, pour nous aider à vous offrir des services.
Travail sécuritaire NB est engagé à vous offrir les meilleurs services possibles et il ne peut pas le faire sans vos commentaires. Nous effectuons des sondages périodiquement pour évaluer nos services. Nous nous occupons de certains aspects des sondages, mais nous obtenons parfois les services d’un « mandataire » (un tiers ayant signé une entente pour offrir un service et respecter les lois sur la protection de la vie privée) en notre nom. Nous choisissons soigneusement des fournisseurs de sondage fiables et assurons que toute communication de renseignements respecte les lois sur la protection de la vie privée. Les renseignements personnels de nos clients qui sont partagés avec le fournisseur de services sont les renseignements minimums nécessaires pour effectuer le sondage (par exemple vos coordonnées et le fait que vous êtes un travailleur blessé). Le fournisseur de sondage n’aurait PAS accès à vos renseignements personnels sur la santé, comme des ordonnances ou des rapports de médecins, ou à vos renseignements financiers.
Votre participation à tout sondage de Travail sécuritaire NB est strictement volontaire. Que vous ne participiez ou non à un sondage n’aura aucun effet sur votre réclamation.
Si vous avez des questions au sujet des sondages ou si vous voulez faire retirer votre nom de la liste utilisée pour les sondages, veuillez communiquer avec le Service des communications par courriel à l’adresse communications@ws-ts.nb.ca.
Travail sécuritaire NB est tenu de conserver les dossiers médicaux et d’autres renseignements personnels indéfiniment. Un dossier de réclamation n’est jamais fermé étant donné que dans le cas de problèmes futurs entraînés par la blessure initiale, Travail sécuritaire NB est responsable de la gestion du problème, sans égard à votre âge.
Des garanties raisonnables qui satisfont aux normes de l’industrie ou les dépassent sont en place pour protéger vos renseignements personnels contre des risques comme l’accès non autorisé, le recueil, l’utilisation, la communication, l’élimination, la perte ou le vol.
Ces garanties comprennent une combinaison de mesures physiques, technologiques et administratives appropriées au caractère sensible des renseignements. Nous avons également des directives qui portent sur la communication de renseignements personnels par courriel ou télécopie; l’enlèvement de renseignements personnels de nos lieux en format électronique; la vérification de l’identité; et des mesures pour assurer que les renseignements personnels sur la santé sous notre garde ou notre contrôle ne sont entreposés qu’au Canada.
La LDIPVP et la LAPRPS précisent les droits particuliers dont jouissent les personnes relativement à leurs renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé. Vous avez aussi le droit de désigner une autre personne pour prendre des décisions concernant vos renseignements personnels sur la santé. Sous réserve de certaines exceptions limitées, vous avez le droit de nous demander de ne pas transmettre vos renseignements personnels sur la santé à d’autres fournisseurs de soins de santé ou à d’autres parties. Dans ce cas, nous ne transmettrons pas ces renseignements à moins que vous le permettiez ou que la loi nous oblige à le faire. Il faut souligner que contrairement au système public de soins de santé, un refus de participer à votre traitement pourrait entraîner un examen ou une suspension de votre réclamation d’indemnisation.
Travail sécuritaire NB peut enregistrer des appels téléphoniques à des fins d’assurance de la qualité. Vous pouvez demander si votre appel est enregistré et vous avez le droit de demander qu’il ne le soit pas.
Si vous pensez que nous avons violé vos droits, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’ombud du Nouveau-Brunswick. Voici ses coordonnées :
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
65, rue Regent, bureau 230
Fredericton NB E3B 7H8
Téléphone : 506 453-5965
Sans frais : 1 877 755-2811
Télécopieur : 506 453-5963
Courriel : aip-aivp@gnb.ca
La politique de Travail sécuritaire NB qui porte sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels décrit nos principes en matière de protection des renseignements personnels relativement au recueil, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements.
