Qu’est-ce qu’une dérogation?
Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail reconnaît que les lois ne peuvent pas aborder toutes les situations précises et les nouveaux processus de travail. Voilà pourquoi elle contient une disposition qui permet à un employeur de demander la permission à Travail sécuritaire NB de déroger des normes et des exigences existantes. Les demandes de dérogation sont présentées en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi, qui confère également à l’agent principal de contrôle l’autorité de prendre une décision sur ces demandes. Voici le texte du paragraphe 3(3) :
3(3) Lorsqu’un employeur formule une demande par écrit pour l’obtention d’une autorisation de déroger à une disposition quelconque des règlements, l’agent principal de contrôle peut donner sa permission écrite pour la dérogation sous réserve des conditions qu’il estime justes
a) conformément aux normes, si norme il y a, prévues par règlement pour l’autorisation de telles dérogations, ou
b) lorsqu’aucune norme pour l’autorisation d’une dérogation n’est prévue par règlement, s’il est convaincu que la dérogation offre une protection à la santé et sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement.
L’agent principal de contrôle ne peut prendre une décision que sur les dérogations qui ont trait aux règlements.
Le processus pour demander une dérogation est simple. L’employeur doit présenter une demande par écrit à l’agent principal de contrôle à l’aide du formulaire Demande de dérogation. Dans sa demande, il devrait expliquer comment il propose offrir une protection à la santé et à la sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement. L’agent principal de contrôle examinera les détails fournis, et acceptera ou refusera la demande.
Il pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires afin de prendre une décision.
Le temps nécessaire pour traiter une demande dépend de nombreuses variables et de la complexité des activités de l’employeur. Les employeurs devraient donc présenter leur Demande de dérogation aussitôt que possible afin d’éviter les retards.
Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’agent principal de contrôle par écrit à l’adresse suivante :
Travail sécuritaire NB
1, rue Portland
Case postale 160
Saint John NB E2L 3X9
Vous pouvez également envoyer une demande à l’agent principal de contrôle par télécopie au 506 738-4099 ou par courriel à l’adresse compliance.conformite@ws-ts.nb.ca.
