| Sujet : Répondre aux exigences des normes de l’Association canadienne de normalisation | Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire |
| Texte législatif : Règlement général 91-191 | Date d’émission : Le 8 octobre 1997 |
| Disposition législative : 49.1(1)c) et 49.1(2) | Date de révision : Le 1 mars 2023 |
49.1(1) Le propriétaire d’un lieu de travail, l’employeur et l’entrepreneur s’assurent chacun que les éléments d’un système de protection contre les chutes :
c) répondent aux exigences des normes applicables.
49.1(2) Aux fins d’application de l’alinéa (1)c), les normes ci-dessous de la CSA s’appliquent :
a) Z259.1-05, « Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement » ou Z259.1-95, « Ceintures de sécurité et cordons d’assujettissement »;
b) Z259.2.4: F15 (C2020), « Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
c) Z259.2.5-F17, « Dispositifs d’arrêt de chute et cordes d’assurance verticales » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure
d) Z259.2.2-F17 (C2022), « Dispositifs autorétractables » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
e) Z259.2.3-99, « Dispositifs descendeurs » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
f) Z259.10:F18, « Harnais de sécurité » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
g) Z259.11-F17, « Absorbeurs d’énergie individuels et cordons d’assujettissement » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
h) Z259.12-F16 (C2021), « Composants de raccordement pour les systèmes individuels d’arrêt de chute (SPPCC) » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
i) Z259.14-01, « Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
j) Z259.13-04, « Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles »;
k) Z259.16-04, « Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes »;
l) Z259.15-F12 (C2016), « Connecteurs d’ancrage » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure.
REMARQUE : L’EXPLICATION S’APPLIQUE À TOUTES LES AUTRES FORMULATIONS SEMBLABLES DANS LES RENVOIS AUX NORMES.
Question
L’article d’équipement de protection doit-il comporter une étiquette d’approbation de l’Association canadienne de normalisation (CSA)?
Réponse
Non. L’autocollant de la CSA (ou celui de l’American National Standards Institute ou de l’American Society of Heating, Refrigeration and Air-Conditioning Engineers) est un moyen très facile d’établir que l’équipement respecte la norme, mais il en existe d’autres.
« Répondent aux exigences de » signifie que les articles doivent être fabriqués conformément aux dispositions de la norme, mais ils n’exigent pas nécessairement une certification de la CSA. Par exemple, si la norme de la CSA indique que la seule exigence pour un câble est qu’il doit être capable de soutenir 5 000 lb, un câble pouvant soutenir 5 000 lb « répond alors aux exigences de la norme » même s’il ne comporte pas d’étiquette de la CSA.
Il est plus difficile de juger si l’équipement « répond aux exigences de » s’il n’y a pas d’étiquette. On pourrait également obtenir un certificat d’un laboratoire indépendant ou un certificat d’un ingénieur ou une forme quelconque d’essai non destructif. L’équipement devrait clairement être inférieur à la norme ou défectueux pour qu’un agent décide d’opter pour l’une de ces solutions.