Objectif
Cette politique a pour objectif de donner des directives aux employés de Travail sécuritaire NB quant au paiement des frais liés à des déplacements afin de recevoir des traitements médicaux.
Application
Cette politique s’applique à :
Déclarations
1.0 Généralités
Travail sécuritaire NB prend des décisions sur toutes les réclamations en se fondant sur les critères énoncés dans la Politique 21-100, intitulée Critères d’admissibilité – Principes généraux.
Une fois qu’une réclamation est acceptée, Travail sécuritaire NB fournit de l’aide médicale et des prestations de réadaptation en vertu des articles 41 et 43 de la Loi sur les accidents du travail qui sont nécessaires et suffisantes afin d’aider les travailleurs blessés à retourner au travail et de contribuer à atténuer ou à faire disparaître tout handicap résultant de leur blessure liée au travail.
Travail sécuritaire NB aide les travailleurs blessés à payer les frais de déplacement qu’ils engagent pendant leurs déplacements liés à leur réclamation lorsque les dépenses excèdent celles généralement engagées dans le cadre des activités quotidiennes. Les paiements ont pour but de compenser les dépenses additionnelles qu’un travailleur blessé peut engager lors du déplacement.
Ils comprennent, sans toutefois s’y limiter, les frais de transport, d’hébergement, de repas ainsi que de garde d’enfants ou de personnes à charge connexes.
Cette politique énonce quand les paiements seront effectués pour les déplacements pour des raisons médicales, y compris les traitements et la thérapie liés à la réclamation.
2.0 Transport
Lorsque Travail sécuritaire NB s’attend à ce que des travailleurs blessés se déplacent pour obtenir des services médicaux lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des services médicaux sensiblement équivalents dans leur région, il rembourse les frais de déplacement selon la distance réelle parcourue pourvu que le critère de 40 km pour un aller en empruntant la route la plus raisonnablement directe soit satisfait. Plus précisément, Travail sécuritaire NB ne remboursera pas les frais de déplacement si la distance parcourue pour un aller est de moins de 40 km.
Travail sécuritaire NB calcule les frais de déplacement en se servant de la formule suivante :
Frais de déplacement = distance réelle parcourue x taux de remboursement si la distance parcourue est égale ou supérieure à 40 km pour un aller.
Pour obtenir le taux de remboursement courant, voir le Barème des frais 29-220 – Déplacements pour des raisons médicales.
a) Déplacements à l’intérieur de la province
Dans le cas d’un déplacement à l’intérieur de la province qui satisfait au critère de 40 km pour un aller, on se sert de la formule plus haut pour déterminer le montant payable, peu importe si le travailleur blessé choisit un autre moyen de transport, à moins que les besoins et l’état du travailleur blessé justifient un autre moyen de transport [voir la section c) plus loin].
b) Déplacements à l’extérieur de la province
Dans le cas d’un déplacement à l’extérieur de la province qui satisfait au critère de 40 km pour un aller, Travail sécuritaire NB prend les dispositions nécessaires pour le transport du travailleur ou approuve à l’avance les dispositions prises, et les paie. Il s’assure qu’on utilise le moyen de transport disponible qui convient le mieux et qui est le plus efficace par rapport au coût.
Si Travail sécuritaire NB recommande qu’un travailleur blessé se déplace à l’extérieur de la province en voiture, le travailleur est remboursé de ses frais de déplacement selon la même formule et le même taux de remboursement que ceux décrits précédemment.
Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs blessés des frais qu’ils ont engagés pour le déplacement autorisé à l’avance par autobus, par taxi, par train, par traversier ou par avion, et ce, au coût réel. Les reçus sont nécessaires.
Lorsqu’un travailleur blessé décide de se déplacer par un moyen de transport autre que celui que Travail sécuritaire NB a approuvé, Travail sécuritaire NB paie le moindre des montants suivants :
c) Autres moyens de transport
Si les travailleurs ne sont pas en mesure de conduire en raison de leur blessure ou ont légitimement besoin d’utiliser un autre moyen de transport, Travail sécuritaire NB peut approuver et payer l’autre moyen de transport (taxi, ambulance, avion, etc.).
Dans les cas où il n’est pas possible d’utiliser une voiture, les travailleurs sont tenus d’utiliser le moyen de transport qui convient le mieux et qui est le plus efficace par rapport au coût (autobus, taxi, etc.).
Avant d’approuver ou de payer un autre moyen de transport, Travail sécuritaire NB :
Travail sécuritaire NB doit autoriser à l’avance tout autre moyen de transport, à moins qu’il ne s’agisse d’une urgence médicale.
d) Covoiturage
Lorsque les travailleurs blessés utilisent en commun une voiture, ou bien voyagent avec un compagnon de voyage ou un accompagnateur, seul le conducteur du véhicule peut se faire rembourser de ses frais de déplacement.
e) Autres dépenses liées au transport
Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs des frais engagés pour les traversiers, les ponts à péage et les autoroutes à péage ainsi que les frais de stationnement, et ce, au coût réel. Les reçus sont nécessaires.
3.0 Hébergement
Un travailleur blessé qui doit passer la nuit à l’extérieur en raison d’un rendez-vous pourrait être remboursé de ses frais d’hébergement si la distance parcourue est d’au moins 80 km pour un aller.
Si l’exigence de 80 km pour un aller est satisfaite, Travail sécuritaire NB pourrait payer l’hébergement si :
Si le travailleur n’accepte pas l’option de déplacement recommandée (c’est-à-dire de se déplacer ou de passer la nuit), Travail sécuritaire NB le rembourse du montant égal au moindre de :
a) Déplacements à l’intérieur de la province
Lorsqu’un travailleur blessé doit passer la nuit à un endroit dans la province, il est remboursé de ses frais d’hébergement jusqu’au taux de remboursement négocié. Les reçus sont nécessaires.
Pour obtenir plus de renseignements, voir le Barème des frais 29-220 – Déplacements pour des raisons médicales.
Lorsque Travail sécuritaire NB ou les travailleurs blessés réservent des chambres d’hôtel, ils devraient demander le tarif de Travail sécuritaire NB. Pour recevoir ce tarif, les travailleurs blessés doivent avoir une copie de la lettre confirmant qu’ils doivent se déplacer en vue de se présenter à un rendez-vous médical.
À la demande du travailleur blessé, Travail sécuritaire NB l’aide à prendre les dispositions nécessaires quant à l’hébergement.
b) Déplacements à l’extérieur de la province
Lorsqu’un travailleur blessé doit passer la nuit à l’extérieur de la province, Travail sécuritaire NB le rembourse du plein coût de l’hébergement (tarif de la chambre en plus de la taxe qui s’applique). Les reçus sont nécessaires.
Travail sécuritaire NB prend les dispositions nécessaires pour les travailleurs blessés quant à l’hébergement à l’extérieur de la province. Cependant, dans certains cas, il peut demander aux travailleurs de réserver leur propre chambre. Lorsqu’ils réservent une chambre, les travailleurs peuvent demander le tarif de Travail sécuritaire NB.
Dans tous les cas, Travail sécuritaire NB doit approuver les frais d’hébergement avant le séjour.
c) Sans reçu
Si un travailleur blesse ne fournit pas de reçus pour les frais d’hébergement, il ne sera pas remboursé.
4.0 Repas
Travail sécuritaire NB peut verser un montant quotidien pour les repas aux travailleurs blessés qui se déplacent en raison d’un rendez-vous et ne sont pas à la maison pendant les heures de repas. Les frais de repas ne sont remboursés que si l’exigence quant à la distance de 80 km est satisfaite. Pour obtenir les taux courants, voir le Barème des frais 29-220 – Déplacements pour des raisons médicales.
5.0 Choix des fournisseurs de soins
Travail sécuritaire NB appuie le choix de fournisseur de soins d’un travailleur blessé. Cependant, conformément à la loi, il doit fournir de l’aide médicale à un coût qui convient, ce qui comprend faire appel aux fournisseurs de soins dans la région du travailleur blessé.
6.0 Compagnons de voyage et accompagnateurs
Travail sécuritaire NB autorise qu’un compagnon de voyage ou un accompagnateur voyage avec le travailleur blessé, ou demeure avec le travailleur blessé s’il est admis à l’hôpital en raison de sa lésion indemnisable, mais seulement si un médecin a confirmé par écrit que le travailleur blessé ne pouvait pas voyager seul pour obtenir des services médicaux.
Travail sécuritaire NB rembourse les compagnons de voyage et accompagnateurs de leurs frais de déplacement de la même façon qu’il rembourse les travailleurs blessés de leurs dépenses.
Travail sécuritaire NB ne rembourse habituellement pas la perte de salaire des compagnons de voyage ou des accompagnateurs. Cependant, un préposé aux soins personnels approuvé par Travail sécuritaire NB qui travaille avec le travailleur blessé au domicile est payé selon un taux établi pour les services tels qu’ils sont indiqués dans la Politique 25-003 – Soins à domicile et indépendance.
7.0 Frais de garde d’enfants / de personnes à charge
Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs blessés pour compenser les dépenses additionnelles engagées pour la garde d’enfants ou de personnes à charge lorsque :
Travail sécuritaire NB effectue les paiements selon le Barème des frais 29-223 – Frais de garde d’enfants / de personnes à charge. Les reçus sont nécessaires.
8.0 Avances
Pour prévenir des difficultés financières au travailleur, Travail sécuritaire NB peut accorder des avances sur les frais de déplacement. Les travailleurs blessés sont tenus de présenter des reçus pour l’hébergement et les autres moyens de transport approuvés (par exemple, le taxi et l'autobus) à la fin de la période nécessitant des déplacements. Ils doivent remettre tous les reçus à Travail sécuritaire NB dans les 30 jours civils.
Toute avance versée dont le montant excède les frais de déplacement engagés constituent un paiement en trop et le travailleur blessé est tenu de le rembourser en entier. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique 21-290 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation.
9.0 Cas exceptionnels
Travail sécuritaire NB examinera les circonstances exceptionnelles, y compris les besoins financiers et médicaux, selon chaque cas et peut approuver à l’avance des dépenses au-delà de ce qui est prévu par cette politique. Si une circonstance exceptionnelle est confirmée et que la distance que parcourait le travailleur pour se rendre au travail avant sa blessure est inférieure au critère de 40 km, les frais de déplacement peuvent être remboursés. Toutefois, le remboursement sera limité à la partie qui dépasse la distance que le travailleur parcourait pour se rendre au travail avant sa blessure.
Loi sur les accidents du travail (L.R.N.-B. 1973, chap. W-13)
Autre législation pertinente
Loi de l’impôt sur le revenu
118.2(2) et 118.2(4)
Règlement de l’impôt sur le revenu
232(1), 232(2) et 232(4)
Effet sur les impôts
Les déplacements qui satisfont à l’exigence de 40 km pour un aller sont considérés comme des frais médicaux et ne sont pas déclarés sur le Feuillet T5007 d’un travailleur blessé. Si un remboursement est effectué en vertu de la section c) de cette politique et que la distance du déplacement est de moins de 40 km, le montant du remboursement n’est pas considéré comme des frais médicaux et il peut être déclaré sur le Feuillet T5007.
Les repas et l’hébergement qui sont payés après que le travailleur blessé a parcouru une distance de plus de 80 km pour un aller sont considérés comme des frais médicaux et ne sont pas déclarés sur le Feuillet T5007 du travailleur blessé. Si les repas et l’hébergement sont payés lorsque le travailleur blessé n’a pas parcouru une distance de 80 km pour un aller, ils ne sont pas considérés comme des frais médicaux et peuvent être déclarés sur le Feuillet 5007.
Les paiements effectués en vertu de la section 9.0, intitulée Cas exceptionnels, seront compris dans le montant qui figurera sur le Feuillet T5007.
Politique 21-100 – Critères d’admissibilité – Principes généraux
Politique 21-290 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation
Politique 25-003 – Soins à domicile et indépendance
Barème des frais 29-220 – Déplacements pour des raisons médicales
Barème des frais 29-223 – Frais de garde d’enfants / de personnes à charge
Aide médicale – Comprend les soins médicaux, chirurgicaux et dentaires, les services hospitaliers et les services d’infirmières ou infirmiers qualifiés, les services d’un chiropraticien agréé, dans les limites de sa compétence légale, les membres et appareils artificiels, y compris leur réparation et leur remplacement, le transport, les allocations vestimentaires pour les dommages causés aux vêtements à la suite du port d’un appareil artificiel ou d’un accident et tous autres traitements, soins, services ou prestations nécessaires à la suite d’une lésion. (Loi sur les accidents du travail)
Fournisseur de soins de santé – Praticien ou établissement, dans la province ou à l’extérieur de la province, qui offre des services de santé et des services connexes.
Frais médicaux – Des frais médicaux qui satisfont aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le guide RC4065 de l’Agence du revenu du Canada.
Taux négocié – Un taux fixe pour l’hébergement de travailleurs blessés, sur lequel Travail sécuritaire NB et un fournisseur de services se sont entendus.
Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.