Financement d’une association de sécurité Politique 24-100 | Date d’entrée en vigueur : Le 25 février 2014

Objectif

Cette politique a pour objectif de communiquer la façon dont :

• les associations de sécurité font une demande de financement et reçoivent du financement de Travail sécuritaire NB;
• Travail sécuritaire NB évalue, finance et surveille les associations de sécurité.

Application              

Cette politique s’applique :

• aux associations de sécurité qui font une demande de financement ou reçoivent du financement de Travail sécuritaire NB en vue d’offrir une formation de sécurité;
• aux employés de Travail sécuritaire NB qui évaluent et surveillent les activités de l’association de sécurité.

Déclarations

1.0 Généralités

Au Nouveau-Brunswick, la santé et la sécurité relèvent de tous les lieux de travail. Les employeurs, les travailleurs et les autres personnes présentes au lieu de travail doivent activement déterminer les dangers et prendre des mesures pour prévenir les accidents.

Travail sécuritaire NB aide les employeurs à prévenir les accidents en :

• encourageant la compréhension, l’acceptation et l’observation de la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail;
• élaborant, offrant et appuyant des programmes de formation destinés à promouvoir la santé et la sécurité au travail.

Travail sécuritaire NB détermine les endroits où ses ressources seront les plus efficaces pour ce qui est de la prévention des accidents, et affecte les ressources à ces endroits. Ses programmes et services visent à réduire les accidents dans les lieux de travail et les industries qui présentent des risques plus élevés.

Pour appuyer cette stratégie, Travail sécuritaire NB incite les industries à être proactives en matière de prévention des accidents au travail. La loi lui permet de financer des associations de sécurité qui encouragent la prévention des accidents par le biais de l’éducation et de la formation à l’intention d’employeurs dans leur industrie.

2.0 Demande de financement

Les associations d’employeurs qui désirent former une association de sécurité en vue d’offrir de l’éducation et de la formation en prévention des accidents peuvent faire une demande de financement à Travail sécuritaire NB.

Dans sa demande, l’association d’employeurs doit démontrer :

• qu’une majorité des employeurs de l’industrie soutient le financement de l’association de sécurité au moyen d’un prélèvement supplémentaire auprès des employeurs de l’industrie;
• qu’elle représente suffisamment les intérêts des employeurs, des associations d’employeurs et des travailleurs de cette industrie au Nouveau-Brunswick;
• qu’elle sera constituée en corporation.

L’association d’employeurs doit également présenter un plan d’affaires, qui doit contenir au moins ce qui suit :

• les objectifs pour l’année à venir et les façons dont l’association les atteindra;
• les dépenses et les revenus prévus au budget;
• tout autre renseignement pertinent relativement au fonctionnement et à l’administration de l’association que Travail sécuritaire NB veut voir dans le plan d’affaires.

De plus, la loi exige qu’un conseil d’administration représentatif de l’industrie régisse une association de sécurité qui reçoit du financement de Travail sécuritaire NB. Le conseil doit comprendre un représentant sans droit de vote nommé par Travail sécuritaire NB.

Pour obtenir plus de renseignements sur les conditions relatives à la présentation d’une demande, voir le Règlement sur le financement des associations de sécurité – Loi sur les accidents du travail.

3.0 Approbation du financement

Avant de désigner un groupe d’employeurs comme une association de sécurité, Travail sécuritaire NB s’assure que le groupe satisfait à toutes les conditions de la demande.

Travail sécuritaire NB approuve le plan d’affaires après avoir jugé qu’il établit suffisamment que :

• les programmes d’éducation et de formation prévus réduiront les accidents et les blessures propres à l’industrie;
• le budget convient aux programmes à être offerts;
• le plan tient compte des besoins de l’industrie relativement aux régions et à la langue;
• l’association dispose de ce dont elle a besoin pour gérer et offrir le plan proposé.

Lorsque le plan d’affaires est approuvé, Travail sécuritaire NB et l’association concluent un contrat qui précise les détails du financement, le contenu des cours et les exigences en matière de présentation de rapports. Le contrat protège également Travail sécuritaire NB de toute responsabilité découlant des activités de l’association.

Travail sécuritaire NB offre du financement aux associations de sécurité à partir de la caisse des accidents. Le montant est ensuite remboursé en prélevant un pourcentage de cotisation additionnelle auprès de tous les employeurs de l’industrie en question. Les industries sont définies selon des codes établis conformément au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

4.0 Présentation de rapports et renouvellement du financement

Travail sécuritaire NB surveille l’efficacité du plan d’éducation et de formation par le biais d’un rapport annuel que lui présente l’association de sécurité.

Le rapport annuel donne :

• les états financiers pour l’exercice;
• les résultats de chaque activité ou programme énoncé dans le plan d’affaires;
• une explication de toute modification apportée au plan d’affaires;
• les objectifs de l’année à venir et les activités prévues.

L’association est également tenue de présenter ces résultats lors d’une assemblée annuelle de ses membres.

Un rapport financier semestriel et un état financier annuel vérifié de manière indépendante sont également nécessaires.

Travail sécuritaire NB peut renouveler le financement de l’association de sécurité s’il juge que l’éducation et la formation sont efficaces.

S’il n’est pas satisfaite des résultats, il peut décider de ne pas renouveler le financement pour l’année suivante.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’exigence relative au rapport annuel et au rapport financier semestriel, voir le Règlement sur le financement des associations de sécurité – Loi sur les accidents du travail.