Gouvernance – Équilibrage des décisions Politique 41-012 | Date d’entrée en vigueur : Le 27 mars 2024

Politique

Le conseil d’administration est responsable de veiller à l’application de la législation qui le régit, et d’établir les valeurs, l’orientation stratégique et les priorités de Travail sécuritaire NB. Au niveau de la gouvernance de l’organisme, le conseil prend des décisions relatives aux politiques en vue d’équilibrer ses stratégies, de faire avancer ses priorités et de gérer les risques afin d’assurer la durabilité du régime. Les politiques interprètent également les articles discrétionnaires de la législation, et communiquent au conseil les attentes des employés et des intervenants de Travail sécuritaire NB.

Le conseil est chargé d’adopter une approche méthodique pour la prise de décisions relatives aux politiques liées aux prestations afin d’assurer l’équilibre entre l’ensemble des prestations offertes aux travailleurs blessés, aux survivants et aux personnes à charge, et les ressources disponibles pour financer ces prestations. Quand il prend des décisions en matière de politiques, le conseil vise à faire en sorte que Travail sécuritaire NB soit un leader, en offrant les meilleures prestations possibles tout en gardant les taux de cotisation des employeurs aussi bas que possible.

Les besoins de capitalisation sont déterminés chaque année, et les taux de cotisation sont établis selon les prestations, les programmes et les services offerts en vertu de la législation et de la politique du conseil. Afin de planifier systématiquement les décisions relatives aux prestations et d’établir les priorités, il faut déterminer les ressources qui seront affectées pour financer les changements. On peut prendre des ressources d’autres prestations ou augmenter les taux de cotisation.

Les principes d’une prise de décision équilibrée sont des éléments fondamentaux pour le conseil lorsqu’il exerce ses pouvoirs et s’acquitte de ses fonctions dans le meilleur intérêt de Travail sécuritaire NB.

Interprétation

Décisions relatives aux prestations conformes aux principes de Meredith

1. Travail sécuritaire NB administre un régime de santé, de sécurité et d’indemnisation financé par les employeurs. Ce dernier est fondé sur les principes de Meredith, et les décisions du conseil reflètent ces principes. Les principes de Meredith sont les suivants :

• Indemnisation sans égard à la responsabilité – Les travailleurs blessés sont admissibles à des prestations pour des blessures liées au travail ou des maladies professionnelles, sans égard à la responsabilité, et les travailleurs et employeurs renoncent au droit de poursuivre en justice.
• Responsabilité collective – Tous les employeurs inscrits partagent la responsabilité de la pleine capitalisation du coût de l’assurance contre les accidents du travail et du passif financier du régime.
• Garantie du paiement – Le régime est géré de façon à assurer sa stabilité financière à long terme, sa disponibilité, sa sécurité financière et sa rentabilité. L’indemnisation devrait être juste et réduire le fardeau financier des blessures subies au travail. La cotisation devrait être raisonnable et concurrentielle, et couvrir le coût intégral du régime, y compris les réclamations, les réserves et les frais administratifs.
• Compétence exclusive – Travail sécuritaire NB a le pouvoir de décision définitive. Il n’est pas lié par la jurisprudence établie et doit juger chaque cas selon son bien-fondé.
• Conseil d’administration indépendant – Les intervenants déterminent les activités du conseil, lequel est autonome, apolitique et financièrement indépendant du gouvernement ou de tout groupe d’intérêt.

Dette entièrement provisionnée

2. Lorsque le conseil prend des décisions relatives aux prestations, il doit décider des ressources qui y seront affectées. Pour équilibrer le système, il doit déterminer ce qui suit :

• Si on devrait rajuster d’autres prestations offertes pour financer la nouvelle décision ou augmenter les taux de cotisation.
• Si Travail sécuritaire NB est pleinement capitalisé et le conseil décide que les prestations devraient être améliorées, on doit également décider comment assurer le financement de l’amélioration.
• Si Travail sécuritaire NB est pleinement capitalisé et le conseil décide que les taux de cotisation sont trop élevés, on doit également décider des ressources qu’on devra utiliser pour financer une réduction des taux de cotisation.
• Si Travail sécuritaire NB n’est pas entièrement capitalisé, le conseil doit décider des rajustements aux prestations ou aux cotisations qui sont nécessaires pour atteindre la pleine capitalisation dans les quinze prochaines années.

Équité entre les générations

3. Travail sécuritaire NB s’engage à respecter le principe de l’équité entre les générations.  Selon ce principe, les coûts des accidents sont assumés par la génération des entreprises en affaires au moment de l’accident, ce qui permet de protéger les prestations actuelles. Le conseil appuie ce principe dans son processus de prise de décision en examinant :

• l’effet sur les prestations déjà versées aux travailleurs;
• l’effet sur les cotisations futures prélevées auprès des employeurs.

Décisions relatives aux prestations

4. Toutes les décisions prises à l’égard de changements apportés aux prestations, que ce soit par le biais de la législation ou des politiques, devraient tenir compte de la meilleure combinaison possible de prestations pour refléter :

• les besoins des travailleurs;
• l’équilibre général du régime;
• les buts et les priorités de Travail sécuritaire NB.

5. Des prestations discrétionnaires sont des prestations qui sont définies de façon générale dans la législation. Il relève du conseil de décider quand et comment offrir ces prestations de façon à respecter l’intention de la législation et des buts stratégiques de Travail sécuritaire NB.

6. On détermine et analyse les priorités de Travail sécuritaire NB, puis on y affecte des ressources. De plus, les priorités sont communiquées aux intervenants. Les décisions du conseil ou du Tribunal d’appel qui occasionnent le versement de prestations à l’extérieur des limites définies par la législation et les politiques peuvent avoir une incidence importante sur la durabilité du régime.

7. Le conseil suit un processus de prise de décision méthodique relativement aux politiques et à la législation afin d’équilibrer les prestations et de financer le régime. Si le conseil établit de nouvelles priorités, autre que pendant le processus de planification, il doit également déterminer les priorités qui seront reportées jusqu’à ce que des ressources soient disponibles.

8. Toutes les décisions relatives aux politiques qui ont trait aux prestations tiennent compte :

• du mandat de Travail sécuritaire NB prévu par la loi;
• des buts et des priorités stratégiques établies par le conseil;
• des risques;
• des ressources disponibles;
• des résultats prévus.

9. Le conseil maintient un processus de prise de décision méthodique éclairé relativement aux politiques et à la législation en tenant compte de ce qui suit :

• les recommandations de la direction;
• les renseignements des provinces et des territoires;
• les résultats de recherche, y compris les données, la documentation et les meilleures pratiques;
• les preuves et les renseignements financiers;
• les possibilités et les options, lorsqu’il y a lieu;
• l’incidence sur Travail sécuritaire NB et ses intervenants;
• les points de vue des intervenants, tout en prenant des décisions qui sont dans le meilleur intérêt de Travail sécuritaire NB;
• tout autre renseignement demandé à la direction, au besoin, afin de très bien comprendre la question;
• l’intention de la législation et des buts stratégiques de Travail sécuritaire NB.

Engagement des intervenants

10. Pour assurer la gérance de Travail sécuritaire NB, le conseil créé des liens avec les groupes d’intervenants et intègre leurs points de vue et opinions au processus de prise de décision.

11. Pendant son processus de planification stratégique et d’évaluation des risques, le conseil établit des priorités quant aux possibilités de consultations auprès des intervenants sur des questions précises liées à la loi et aux politiques. Il invite également les intervenants à faire part de leurs commentaires sur les politiques à l’étude et les décisions en matière de taux.

12. Il fait preuve de transparence en faisant part des décisions aux intervenants à intervalles réguliers et en communiquant le raisonnement derrière les décisions.

Surveillance, évaluation et éducation

13. Pour s’acquitter de la responsabilité de surveillance, le conseil évalue les décisions à intervalles réguliers afin d’assurer que le régime de santé, de sécurité et d’indemnisation des travailleurs continue à atteindre son mandat prévu par la loi et l’orientation stratégique établie par le conseil.

14. Travail sécuritaire NB concentre ses ressources limitées de façon à faire avancer ses buts stratégiques le plus possible. Le conseil collabore avec les intervenants et affecte des ressources de façon prudente en faisant ce qui suit :

• en planifiant l’examen de l’ensemble des prestations;
• en évaluant l’ensemble des prestations périodiquement afin de déterminer si Travail sécuritaire NB offre les meilleures prestations comparativement aux autres provinces et territoires;ns;
• en déterminant s’il est nécessaire d’améliorer ou de modifier les prestations en apportant des modifications à la loi ou à la politique du conseil;
• en suivant un processus méthodique pour affecter des ressources aux priorités.

15. Les membres du conseil appuient l’approche méthodique et les principes prévus par cette politique en faisant ce qui suit :

• en recevant des renseignements sur l’approche du conseil pour la prise de décisions équilibrées lors de l’orientation des nouveaux membres du conseil;
• en appliquant les principes et l’approche méthodique quant à la prise de décisions équilibrées lorsqu’il s’agit de décisions en matière de politiques qui ont un effet sur les prestations;
• en tenant compte de l’analyse de la direction sur l’effet que les modifications apportées aux politiques pourraient avoir sur l’équilibre entre les prestations et les ressources disponibles pour financer ces prestations.

Poltiques antérieures

Politique 41-012, intitulée Gouvernance – Équilibrage des décisions, diffusion 2, en vigueur le 26 avril 2018.

Politique 41-012, intitulée Gouvernance – Équilibrage des décisions, diffusion 1, en vigueur le 31 mai 2012.