Modifications apportées au domicile pour faciliter l’accès Politique 21-403 | Date d’entrée en vigueur : Le 18 mars 2025

Politique

Travail sécuritaire NB aide les travailleurs en facilitant leur accès au domicile et leur mobilité dans le domicile à l’aide de modifications apportées au domicile, telles que :

• des barres d’appui;
• un monte-escalier ou une plate-forme élévatrice;
• l’élargissement des ouvertures de portes et des couloirs;
• l’agrandissement ou le réaménagement de pièces (comme une salle de bain) pour faciliter le déplacement ou l’accès avec des aides à la mobilité, comme un fauteuil roulant ou un ambulateur;
• des modifications pour améliorer l’accès (par exemple, rampes, allées, mains-courantes).

Pour qu’un travailleur soit admissible à cette allocation discrétionnaire, Travail sécuritaire NB détermine si :

• le travailleur a subi une blessure au travail ou une maladie professionnelle indemnisable ayant entraîné une diminution fonctionnelle importante à long terme;
• des modifications au domicile sont nécessaires.

Lorsque les exigences relatives à l’admissibilité et au besoin sont satisfaites, Travail sécuritaire NB verse une allocation pour apporter des modifications au domicile.

Interprétation

Admissibilité

1. Travail sécuritaire NB détermine s’il existe des limitations fonctionnelles importantes à long terme. Il pourrait s’agir de traumatismes médullaires ou crâniens qui exigent l’utilisation d’un fauteuil roulant, ou d’autres blessures ou maladies de gravité semblable qui peuvent entraîner des limitations fonctionnelles quant à l’accès au domicile ou à la mobilité dans le domicile.

2. Travail sécuritaire NB évalue les fonctions du travailleur à son domicile afin de déterminer si des modifications au domicile sont nécessaires pour lui permettre d’avoir accès à son domicile, ou d’être mobile ou de fonctionner dans son domicile.

3. Il évalue les fonctions du travailleur dans les aires de séjour primaires, telles que la chambre à coucher, la cuisine et la salle de bain, ainsi que le garage, l’entrée de cour et les allées. Les autres parties du domicile, comme les pièces de rangement, la salle de loisirs, l’atelier et la salle d’exercice, ainsi que tout domicile secondaire, sont excludes.

4. Les modifications au domicile sont généralement autorisées une seule fois. Toutefois, Travail sécuritaire NB examinera les circonstances exceptionnelles selon chaque cas.

Modifications au domicile

5. Travail sécuritaire NB attribue les modifications au domicile à un gestionnaire de projet externe qui est chargé d’exécuter le projet selon le budget établi.

6. Le budget comprend :

• les coûts nécessaires pour effectuer les modifications tels qu’ils auront été déterminés par le gestionnaire de projet ou le spécialiste qui a évalué le projet. Ils peuvent comprendre les coûts liés à la structure de l’habitation pour que les modifications puissent être effectuées;
• les frais liés au projet, comme les permis;
• les frais accessoires, comme le logement temporaire, le déménagement, l’entreposage et les autres frais connexes, jusqu’à un maximum de 2 000 $.

7. Le budget pour les modifications apportées au domicile ne doit pas dépasser ce que Travail sécuritaire NB considère comme étant nécessaire et approprié. Avant de proposer des modifications structurales, Travail sécuritaire NB peut demander une évaluation du domicile afin de déterminer sa valeur marchande actuelle et de s’assurer que le projet est réalisable sur le plan financier. On ne s’attend pas à ce que les modifications apportées au domicile font augmenter la valeur du domicile.

8. Le gestionnaire de projet élaborera un plan pour les modifications proposées en consultation avec le travailleur et Travail sécuritaire NB. Ces derniers devront tous deux signer un document attestant qu’ils acceptent le plan pour les modifications proposés.

9. Lorsqu’un travailleur n’appartient pas le domicile principal qui doit être modifié, le propriétaire doit fournir ce qui suit :

• un consentement aux modifications par écrit;
• une preuve de propriété;
• une entente écrite selon laquelle Travail sécuritaire NB ne sera pas responsable des coûts futurs pour remettre le domicile dans l’état où il se trouvait avant les modifications.

10. Lorsqu’un travailleur souhaite apporter des améliorations aux modifications approuvées par Travail sécuritaire NB, il est responsable du paiement de tous les coûts au-delà du plan initial et doit prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué directement à l’entrepreneur.

11. Travail sécuritaire NB considère que les modifications apportées au domicile sont permanentes et appartiennent au travailleur. Ce dernier est responsable de tout ajout, y compris l’entretien périodique.

12. Travail sécuritaire NB peut payer les réparations ou le remplacement de l’équipement qui sont nécessaires en raison de ce qui suit :

• l’usure normale;
• des dommages causés par des causes accidentelles;
• des changements dans la condition physique du travailleur et dans l’ajustement de l’équipement.

Autre logement

13. Il pourrait être nécessaire de trouver un autre logement dans les situations suivantes :

• le propriétaire du domicile actuel du travailleur n’accepte pas que des modifications soient apportées;
• en raison de problèmes structurels, apporter des modifications au domicile existant ne constitue pas une option pratique;
• Travail sécuritaire NB détermine que les modifications ne sont pas réalisables sur le plan financier.

14. Les autres options de logement comprennent :

• un domicile accessible;
• un domicile qui peut être modifié pour devenir accessible.

15. Travail sécuritaire NB paiera les frais de déménagement, y compris toute pénalité liée au bail actuel, ainsi que le surplus en frais de location et de services publics.

16. Lors de l’examen d’options de logement, le budget ne doit pas dépasser ce que Travail sécuritaire NB considère comme étant nécessaire et approprié. La contribution de Travail sécuritaire NB correspondra au moindre des deux montants suivants : le budget estimatif pour les modifications apportées au domicile existant ou le coût d’un domicile accessible.

17. Lorsqu’un autre logement est considéré comme étant la meilleure solution, le travailleur est tenu de payer un montant équivalant à la valeur marchande actuelle du domicile existant, si le travailleur est propriétaire de ce domicile.

18. Travail sécuritaire NB peut exiger des documents de garantie pour protéger l’investissement.

Allocations additionnelles

19. En plus de l’allocation décrite dans cette politique, Travail sécuritaire NB prévoit également d’autres allocations qui pourraient aider des travailleurs à être plus autonomes lorsque leurs fonctions liées aux activités de la vie quotidienne sont réduites à la suite d’une blessure subie au travail ou d’une maladie professionnelle. Ces allocations comprennent :

• une allocation pour soins personnels en vertu de la Politique 25-003 – Soins à domicile et indépendance;
• des appareils de réadaptation conformément à la Politique 25-007 – Prothèses, orthèses et appareils de réadaptation.

Effet sur les impôts

Les coûts des modifications apportées au domicile décrites dans cette politique sont généralement considérés comme des frais médicaux et ne sont pas déclarés sur le Feuillet T5007.

Politique précédentes

• Politique 21-403 – Modifications apportées au domicile pour faciliter l’accès, diffusion 5, approuvée le 1^er janvier 2020
• Politique 21-403 – Modifications apportées au domicile pour aider aux activités de la vie quotidienne, diffusion 4, approuvée le 26 mai 2016
• Politique 21-403 – Modifications apportées au domicile pour aider aux activités de la vie quotidienne, diffusion 3, approuvée le 1^er Septembre 2014