Modifications apportées au domicile pour faciliter l’accès Politique 21-403 | Date d’entrée en vigueur : Le 1 janvier 2020

Objectif

L’allocation énoncée dans cette politique a pour but d’aider les travailleurs à améliorer leurs fonctions à domicile. Travail sécuritaire NB peut aider ces travailleurs en apportant des modifications à leur domicile ou en leur offrant une aide financière pour faciliter l’accès et la mobilité.

Application

L’allocation est destinée aux travailleurs qui ont des limitations fonctionnelles sévères à long terme à la suite d’une blessure subie au travail ou d’une maladie professionnelle indemnisable, et qui ont besoin d’aide pour faciliter leur accès au domicile et leur mobilité dans le domicile.

Déclarations

1.0 Généralités

En vertu de l’article 43 de la Loi sur les accidents du travail, Travail sécuritaire NB peut offrir une allocation en vue d’aider les travailleurs blessés à se préparer à retourner au travail ou à améliorer leurs fonctions à la suite d’une blessure subie au travail.

Compte tenu de ce pouvoir discrétionnaire, cette politique prévoit une allocation qui peut aider les travailleurs en facilitant leur accès au domicile et leur mobilité dans le domicile à l’aide de modifications apportées au domicile. L’allocation a pour but de faciliter leur fonctionnement et ne garantit pas nécessairement l’élimination de tous les obstacles.

En plus de l’allocation décrite dans cette politique, Travail sécuritaire NB prévoit également d’autres allocations qui pourraient aider des travailleurs à être plus autonomes lorsque leurs fonctions liées aux activités de la vie quotidienne sont réduites à la suite d’une blessure subie au travail ou d’une maladie professionnelle. Ces allocations comprennent :

• une allocation pour soins personnels en vertu de la Politique 25-003 – Soins à domicile et indépendance;
• des appareils de réadaptation conformément à la Politique 25-007 – Prothèses, orthèses et appareils de réadaptation.

2.0 Admissibilité

Pour être admissible, un travailleur doit avoir subi une blessure au travail ou une maladie professionnelle  ayant entraîné une réduction grave et prolongée de la mobilité, tel que Travail sécuritaire NB le jugera. Il pourrait s’agir de traumatismes médullaires ou crâniens qui exigent l’utilisation d’un fauteuil roulant, ou d’autres blessures ou maladies de gravité semblable qui peuvent entraîner des limitations fonctionnelles quant à l’accès au domicile ou à la mobilité dans le domicile

3.0 Évaluation des besoins

Une fois que l’admissibilité est établie, Travail sécuritaire NB évalue les fonctions du travailleur blessé à son domicile afin de déterminer si des modifications au domicile sont nécessaires pour lui permettre d’avoir accès à son domicile, ou d’être mobile ou de fonctionner dans son domicile.

Il évalue les fonctions du travailleur dans les aires de séjour primaires, y compris le garage.

Travail sécuritaire NB évalue les besoins à long terme du travailleur, y compris toute détérioration future possible de ses fonctions en raison de sa blessure ou de sa maladie indemnisable.

4.0 Allocation

Lorsque les exigences relatives à l’admissibilité et au besoin sont satisfaites, Travail sécuritaire NB verse une allocation pour apporter des modifications au domicile.

4.1 Modifications au domicile

 Travail sécuritaire NB attribue le projet à un gestionnaire de projet externe qui est chargé d’exécuter le projet selon le budget établi.

Le budget est fondé sur le montant le moins élevé entre le coût estimatif des modifications au domicile, y compris les frais accessoires, et le coût d’une nouvelle habitation modulaire libre d’obstacles.

Les dépenses de rénovation ou de construction doivent être raisonnables et satisfaire aux critères suivants :

• Les modifications ne feraient habituellement pas augmenter la valeur du domicile.
• Les modifications ne seraient habituellement pas nécessaires pour des personnes dont le développement physique est normal ou des personnes qui n’ont pas une réduction grave et prolongée de la mobilité.

4.2 Construction et rénovation

Travail sécuritaire NB peut autoriser les frais suivants :

• des montants raisonnables pour modifier l’entrée de cour du lieu de résidence principal d’une personne ayant une réduction grave et prolongée de la mobilité afin de faciliter son accès aux services de transport;
• le montant payé pour une chaudière électrique ou à combustion optimisée achetée pour remplacer  un autre genre de chaudière lorsque le remplacement est nécessaire en raison d’une condition respiratoire chronique sévère ou d’un trouble du système immunitaire – sur ordonnance;
• les montants payés pour des modifications apportées qui donnent à une personne accès à son domicile (ou facilite sa mobilité ou son fonctionnement dans son domicile) en raison d’une réduction grave et prolongée de la mobilité ou d’un manque de développement physique normal.

4.3 Le budget et la limite maximale des dépenses

Le budget comprend :

• les coûts nécessaires pour effectuer les modifications tels qu’ils auront été déterminés par le gestionnaire de projet ou le spécialiste qui a évalué le projet. Ils peuvent comprendre les coûts liés à la structure de l’habitation pour que les modifications puissent être effectuées;
• les frais liés au projet, comme les permis;
• les frais accessoires, comme le logement temporaire, le déménagement, l’entreposage et les autres frais connexes, jusqu’à un maximum de 2 000 $.

Pour déterminer les coûts liés à l’habitation modulaire libre d’obstacles, Travail sécuritaire NB tient compte de ce qui suit :

• l’endroit où le travailleur habite;
• la famille du travailleur et leurs besoins;
• les travaux de préparation pour rendre le domicile fonctionnel, comme la fondation, ainsi que les raccords de fils électriques et de plomberie.