Objectif
Cette politique a pour objectif de communiquer la façon dont Travail sécuritaire NB détermine s’il devrait y avoir un transfert ou un partage (comptes associés) de l’expérience des coûts d’un employeur lorsqu’un changement au niveau de ses activités économiques entraîne un nouveau compte d’employeur.
Application
Cette politique s’applique à tous les employeurs pour qui un changement d’activités économiques demande un nouveau compte d’employeur.
Déclarations
1.0 Généralités
Travail sécuritaire NB attribue les coûts des réclamations au compte d’employeur approprié en appliquant la Politique 21-300 – Attribution des coûts de réclamation. Une fois attribués, les coûts sont utilisés pour déterminer les taux de base de Travail sécuritaire NB et le taux d’expérience de l’employeur.
Lorsqu’il y a un changement au niveau des activités économiques d’un employeur et qu’il en résulte un nouveau compte d’employeur, Travail sécuritaire NB détermine si l’expérience des coûts de l’employeur initial doit donner lieu :
Travail sécuritaire NB prend cette décision lorsque des employeurs :
2.0 Changement nominal de propriété
Dans les cas où il y a un changement nominal de propriété, Travail sécuritaire NB considère que le nouveau propriétaire ou les nouveaux propriétaires poursuivent les activités économiques et ceux ci doivent donc assumer l’expérience des coûts.
Travail sécuritaire NB considère qu’il y a un changement nominal de propriété dans les situations suivantes :
Aux fins de cette politique, les membres de la famille du propriétaire actuel comprennent :
3.0 Changement important de propriété
Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte d’employeur et ne transfère pas l’expérience des coûts de l’ancien compte dans les situations suivantes :
4.0 Vente d’actions
Dans les cas de vente ou de transfert d’actions majoritaires d’une entreprise constituée en corporation, les nouveaux actionnaires (propriétaires) ont acheté tous les éléments de l’actif et du passif de l’entreprise précédente et assumeront l’expérience des coûts de cette dernière.
5.0 Vente de biens
Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte d’employeur et ne transfère pas l’expérience des coûts de l’ancien compte dans les situations suivantes :
6.0 Transfert partiel d’activités économiques
Dans les cas d’un transfert partiel d’activités économiques à un employeur existant (employeur associé), on utilise l’expérience des coûts des deux comptes pour déterminer le taux applicable aux deux comptes. Les deux comptes d’employeur partageront le même taux de cotisation net.
Même lorsque les entreprises sont inscrites séparément, elles sont considérées être associées :
On peut aussi considérer que les entreprises sont associées :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les employeurs que Travail sécuritaire NB considère associés, voir la Politique 23-300 – Classification des employeurs.
7.0 Changement de nom
Lorsqu’un changement de nom est effectué sans aucun changement dans les activités économiques, Travail sécuritaire NB maintient l’expérience des coûts de l’employeur.
8.0 Mise sous séquestre ou faillite
Lorsqu’un séquestre ou un syndic est nommé pour gérer les activités économiques d’un employeur, Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte et l’expérience des coûts des réclamations de l’employeur précédent n’est pas transferee.
Politique 21-300 – Critères d'amissibilité- Principes généaux
Politique 23-300 – Classification des employeurs
Politique 23-600 – Établissement des taux de cotisation de base
Changement important de propriété – Le changement de propriété au sein d’une entreprise individuelle ou d’un partenariat de plus de 50 %.
Changement nominal de propriété – Le changement de propriété au sein d’une entreprise individuelle ou d’un partenariat de 50 % ou moins.
Comptes associés – Les employeurs sont classifiés et évalués selon l’industrie dans laquelle ils exercent leurs activités. Les taux établis pour toute industrie reflètent les risques combinés de tous les emplois faisant partie de l’industrie en question. Si les activités économiques d’une entreprise sont subordonnées ou complémentaires aux activités d’une autre entreprise, telles que les ventes, l’administration, la livraison, etc., ou si elles font partie de la même classification et qu’il existe un degré de propriété commune, les deux entreprises se verront attribuer la même classification, même si elles sont inscrites séparément.
Taux d’expérience – Le rajustement appliqué au taux de base d’un employeur pour refléter son expérience des coûts.
Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.
Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.