Partage de l’expérience des coûts des réclamations Politique 23-607 | Date d’entrée en vigueur : Le 6 avril 2017

Objectif

Cette politique a pour objectif de communiquer la façon dont Travail sécuritaire NB détermine s’il devrait y avoir un transfert ou un partage (comptes associés) de l’expérience des coûts d’un employeur lorsqu’un changement au niveau de ses activités économiques entraîne un nouveau compte d’employeur. 

Application

Cette politique s’applique à tous les employeurs pour qui un changement d’activités économiques demande un nouveau compte d’employeur.

Déclarations

1.0 Généralités 

Travail sécuritaire NB attribue les coûts des réclamations au compte d’employeur approprié en appliquant la Politique 21-300 – Attribution des coûts de réclamation. Une fois attribués, les coûts sont utilisés pour déterminer les taux de base de Travail sécuritaire NB et le taux d’expérience de l’employeur.

Lorsqu’il y a un changement au niveau des activités économiques d’un employeur et qu’il en résulte un nouveau compte d’employeur, Travail sécuritaire NB détermine si l’expérience des coûts de l’employeur initial doit donner lieu :

• à un transfert au nouveau compte de l’employeur;
• à un partage (compte associé) avec le nouveau compte d’employeur.

Travail sécuritaire NB prend cette décision lorsque des employeurs :

• procèdent à un changement nominal de propriété;
• procèdent à un changement important de propriété;
• vendent des actions;
• vendent des biens;
• effectuent un transfert partiel d’activités économiques;
• changent le nom de l’entreprise;
• font l’objet d’une mise sous séquestre ou demandent la protection de la loi sur les faillites.

2.0 Changement nominal de propriété 

Dans les cas où il y a un changement nominal de propriété, Travail sécuritaire NB considère que le nouveau propriétaire ou les nouveaux propriétaires poursuivent les activités économiques et ceux ci doivent donc assumer l’expérience des coûts.

Travail sécuritaire NB considère qu’il y a un changement nominal de propriété dans les situations suivantes :

• les propriétaires d’une entreprise constituent en corporation une nouvelle entreprise dans le but de poursuivre les activités existantes;
• il y a un changement au sein de la composition d’un partenariat;
• il y a un changement au sein d’une entreprise familiale, et le contrôle est gardé par les membres de la famille du propriétaire actuel.

Aux fins de cette politique, les membres de la famille du propriétaire actuel comprennent :

• le conjoint, le fils, la fille;
• le père, la mère, le beau-père, la belle-mère;
• le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur;
• le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, le beau-fils, la belle-fille;
• le neveu, la nièce;
• les parents par alliance.

3.0 Changement important de propriété

Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte d’employeur et ne transfère pas l’expérience des coûts de l’ancien compte dans les situations suivantes :

• il y a un changement important de propriété au sein d’une entreprise individuelle ou d’un partenariat;
• il n’y a aucune continuité ni aucune relation entre les anciens et les nouveaux propriétaires.

4.0 Vente d’actions 

Dans les cas de vente ou de transfert d’actions majoritaires d’une entreprise constituée en corporation, les nouveaux actionnaires (propriétaires) ont acheté tous les éléments de l’actif et du passif de l’entreprise précédente et assumeront l’expérience des coûts de cette dernière.

5.0 Vente de biens 

Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte d’employeur et ne transfère pas l’expérience des coûts de l’ancien compte dans les situations suivantes :

• des biens particuliers d’une entreprise sont vendus à une autre partie dans le but de créer une nouvelle activité économique;
• il n’y a aucune continuité ni aucune relation entre le vendeur et l’acheteur.

6.0 Transfert partiel d’activités économiques

Dans les cas d’un transfert partiel d’activités économiques à un employeur existant (employeur associé), on utilise l’expérience des coûts des deux comptes pour déterminer le taux applicable aux deux comptes. Les deux comptes d’employeur partageront le même taux de cotisation net.

Même lorsque les entreprises sont inscrites séparément, elles sont considérées être associées :

• lorsqu’il existe un degré de propriété commune ;
• lorsqu’elles contribuent à la production des mêmes biens ou à la prestation des mêmes services.

On peut aussi considérer que les entreprises sont associées :

• lorsqu’il existe un degré de propriété commune;
• lorsqu’elles partagent des travailleurs, ou bien lorsque des travailleurs sont mutés d’une entreprise à l’autre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les employeurs que Travail sécuritaire NB considère associés, voir la Politique 23-300 – Classification des employeurs. 

7.0 Changement de nom

Lorsqu’un changement de nom est effectué sans aucun changement dans les activités économiques, Travail sécuritaire NB maintient l’expérience des coûts de l’employeur.

8.0 Mise sous séquestre ou faillite 

Lorsqu’un séquestre ou un syndic est nommé pour gérer les activités économiques d’un employeur, Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte et l’expérience des coûts des réclamations de l’employeur précédent n’est pas transferee.