Travail sécuritaire NB est engagé à atteindre et à maintenir un niveau de pleine capitalisation. Un régime pleinement capitalisé est essentiel pour garantir les obligations financières liées aux prestations actuelles et futures des travailleurs et à l’administration d’un régime d’indemnisation des travailleurs efficace.
Cette politique explique la façon dont Travail sécuritaire NB atteint et maintient la pleine capitalisation, en ayant pour principaux buts de gérer :
Pleine capitalisation
1. Les cotisations des employeurs et le rendement des placements obtenu sur la portion de ces cotisations mise de côté dans la caisse des accidents assurent le financement du régime d’indemnisation des travailleurs.
2. Chaque année, Travail sécuritaire NB fixe un taux de cotisation moyen provisoire suffisant pour garantir toutes les prestations actuelles et futures des travailleurs pour les accidents prévus au cours de l’année pour laquelle le taux est fixé. On estime les coûts de réclamation prévus, y compris les frais d’administration, à l’aide de méthodes et d’hypothèses actuarielles, conformément à la pratique actuarielle reconnue chez les organismes chargés de l’indemnisation des travailleurs au Canada.
3. Les cotisations sont investies selon la Politique 34-200 – Objectifs de placement, et le rendement des placements finance une partie des coûts de réclamation futurs.
Comptabilisation de l’actif
4. Travail sécuritaire NB comptabilise l’actif à sa juste valeur marchande dans les états financiers vérifiés les plus récents afin de déterminer l’effet que le niveau de capitalisation aura sur le montant de revenu annuel qui doit être tiré des cotisations des employeurs.
5. On ne tient pas compte des montants détenus dans la caisse des accidents en tant qu’encaisse affectée lors de la détermination des surcharges imposées ou des rabais accordés aux employeurs, ni de la répartition de l’excédent visée aux sections 15, 16 et 17 de cette politique.
Comptabilisation des engagements
6. Le total du passif comptabilisé aux fins de cette politique comprendra les engagements au titre des prestations payables aux travailleurs blessés et les frais d’administration, tels qu’ils sont déterminés par le biais d’une évaluation effectuée par un actuaire à l’aide d’hypothèses et de méthodes conformes à la pratique actuarielle reconnue chez les organismes chargés de l’indemnisation des travailleurs au Canada. Le passif est calculé sur une base de continuité à l’aide d’un taux d’actualisation qui est déterminé en fonction du rendement des placements à long terme prévu et en tenant compte d’autres facteurs pertinents. Les mêmes méthodes et hypothèses sont utilisées pour déterminer les coûts prévus compris dans le cadre du processus d’établissement des taux.
7. Il se peut que le passif comptabilisé dans cette politique ne corresponde pas au passif comptabilisé dans les états financiers annuels préparés conformément aux Normes internationales d’information financière. La note qui porte sur la capitalisation et la gestion du capital dans les états financiers vérifiés fait un rapprochement entre la situation financière de Travail sécuritaire NB présentée et le niveau de capitalisation comptabilisé en vertu de cette politique.
8. On tiendra compte de l’effet de tout autre engagement déterminé après la fin de l’exercice le plus récent sur le niveau de capitalisation.
Niveau de capitalisation cible entre 115 % et 125 %
9. Travail sécuritaire NB vise un niveau de capitalisation cible entre 115 % et 125 %.
10. Si le niveau de capitalisation cible de Travail sécuritaire NB se situe entre 115 % et 125 %, les besoins en revenus tirés des cotisations ne sera pas rajusté à des fins de capitalisation.
Niveau de capitalisation inférieur à 115 %
11. Si le niveau de capitalisation de Travail sécuritaire NB est inférieur à 115 %, une surcharge est appliquée aux cotisations des employeurs pour retrouver un niveau de capitalisation de 115 % sur une période ne dépassant pas 10 ans.
12. Afin de maintenir la stabilité des taux de Travail sécuritaire NB, la surcharge sera limitée au montant le plus élevé entre 0,35 $ ou le montant nécessaire pour satisfaire aux exigences législatives minimales relativement au niveau de capitalisation cible de 100 % sur une période ne dépassant pas 15 ans.
13. Si le niveau de capitalisation est inférieur à 85 %, on doit élaborer un plan clair pour retrouver un niveau de capitalisation de 100 % et le communiquer aux intervenants.
Niveau de capitalisation supérieur à 125 %
14. Si le niveau de capitalisation de Travail sécuritaire NB est supérieur à 125 %, un rabais est appliqué aux cotisations des employeurs en utilisant l’excédent de 125 % jusqu’à 140 %, amorti sur une période ne dépassant pas 10 ans.
15. Si le niveau de capitalisation de Travail sécuritaire NB est supérieur à 140 %, le conseil d’administration effectuera un examen, dans le cadre du processus d’établissement des taux de cotisation l’année suivante, afin de déterminer le montant de l’excédent qui sera réparti et la façon dont il sera réparti.
16. Dans le cas d’un excédent au-delà de 150 %, le conseil approuvera une répartition de l’excédent aux employeurs afin de faire passer le niveau de capitalisation à 150 %.
17. Dans le cas d’un excédent se situant entre 140 % et 150 %, le conseil peut, à sa discrétion, approuver une répartition de l’excédent. Le niveau de capitalisation ne doit pas se chiffrer à moins de 140 % à la suite de cette répartition.
Lorsque le conseil décide de répartir l’excédent qui se situe entre 140 % et 150 %, il prend en considération divers facteurs pertinents, dont :
Taux de cotisation des employeurs
18. Cette politique ne traite pas de la façon dont les taux de cotisation sont établis ni de la façon dont l’évaluation de l’expérience est utilisée pour rajuster les taux de cotisation des employeurs individuels. Ces questions sont traitées à la Politique 23-600 – Établissement des taux de cotisation de base et à la Politique 23-605 – Système d’évaluation de l’expérience.
19. Cette politique donne des directives quant à la production et à la gestion du revenu nécessaire pour que Travail sécuritaire NB puisse satisfaire à ses obligations au titre des prestations et pour financer ses activités et autres obligations en vertu de la Loi sur les accidents du travail ainsi que les frais d’administration en vertu de cette Loi; de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail; et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.
Surveillance
20. Travail sécuritaire NB effectuera au moins un examen de cette politique tous les cinq ans. L’examen aidera à assurer la durabilité et la stabilité financières du régime d’indemnisation des travailleurs.
21. Des études de l’actif et du passif seront effectuées au moins tous les cinq ans afin d’assurer que la composition de l’actif des placements et que les stratégies financières à long terme sont conformes aux buts de Travail sécuritaire NB et aux meilleures pratiques de l’industrie.
Actuaire - Un fellow de l’Institut canadien des actuaires qui est soit un employé de Travail sécuritaire NB, soit un employé d’un cabinet externe dont les services ont été retenus pour effectuer des évaluations ou d’autres fonctions.
Pleinement capitalisé – Signifie que l’actif de Travail sécuritaire NB est égal ou supérieur au total de son passif.
Niveau de capitalisation – L’actif de Travail sécuritaire NB exprimé en pourcentage du total de son passif. Le calcul du niveau de capitalisation est effectué à la fin de l’exercice le plus récent sur une base de continuité et est expliqué à la note portant sur la capitalisation et la gestion du capital dans les états financiers vérifiés annuels de Travail sécuritaire NB.
Excédent – La partie de l’actif comptabilisé de Travail sécuritaire NB qui dépasse le niveau de capitalisation cible de 125 %, tel qu’il est précisé dans la présente politique.