Définitions : « Danger électrique » s’entend du risque de décharge électrique, de blessure causée par une explosion électrique, de brûlure par éclat d’arc électrique ou de brûlure thermique pouvant résulter d’un contact avec l’équipement électrique ou de la défaillance de celui-ci.
Un danger électrique existe lorsque les circonstances ou situations font en sorte qu’un contact ou une défaillance d’équipement est possible.
Définitions : « Danger électrique » s’entend du risque de décharge électrique, de blessure causée par une explosion électrique, de brûlure par éclat d’arc électrique ou de brûlure thermique pouvant résulter d’un contact avec l’équipement électrique ou de la défaillance de celui-ci.
Des circonstances qui font en sorte qu’un contact avec de l’équipement électrique est possible sont celles où des conducteurs électriques ou des éléments de circuit sont à découvert, comme :
Définitions : « Danger électrique » s’entend du risque de décharge électrique, de blessure causée par une explosion électrique, de brûlure par éclat d’arc électrique ou de brûlure thermique pouvant résulter d’un contact avec l’équipement électrique ou de la défaillance de celui-ci.
Des situations ou conditions qui pourraient causer la défaillance d’un équipement électrique existent lorsque l’état de l’équipement n’est pas normal.
D’après la description d’« état normal de l’appareillage » à l’article 4.1.7.8.4 de la norme CSA Z462-21, les conditions suivantes doivent être respectées :
Une défaillance est peu probable si l’état d’un équipement est normal.
Les situations qui font que l’état d’un équipement n’est pas normal comprennent entre autres les suivantes :
287.4(1) L’employeur et la personne qualifiée s’assurent chacun que les vérifications et le dépannage de l’équipement électrique sont effectués dans le cadre d’une situation de travail sans danger électrique.
Voici la définition de « situation de travail sans danger électrique » :
« situation de travail sans danger électrique » s’entend, s’agissant d’un équipement d’au moins 30 V en courant continu (c.c.) ou 60 V en courant alternatif (c.a.), d’un état dans lequel un conducteur électrique ou un élément de circuit a été débranché des parties sous tension de l’équipement verrouillé, testé pour garantir l’absence de tension et, si jugé nécessaire, mis à la terre.
Bien que la définition d’une situation de travail sans danger électrique mentionne un équipement électrique d’au moins 30 V en courant continu (c.c.) ou 60 V en courant alternatif (c.a.) (voir la description qui précède), la législation qui contient l’expression « situation de travail sans danger électrique », soit le paragraphe 287.4(1), précise une « personne qualifiée ».
287.4(1) L’employeur et la personne qualifiée s’assurent chacun que les vérifications et le dépannage de l’équipement électrique sont effectués dans le cadre d’une situation de travail sans danger électrique.
À l’exception du fonctionnement d’équipement électrique dont l’état est normal, une personne doit être qualifiée conformément à la définition de personne qualifiée. [Voir la prochaine question ou le paragraphe 287(1) du Règlement général 91-191.]
287.4(1) L’employeur et la personne qualifiée s’assurent chacun que les vérifications et le dépannage de l’équipement électrique sont effectués dans le cadre d’une situation de travail sans danger électrique.
D’après l’article 286, « personne qualifiée » désigne :
a) lorsqu’appliqué aux travaux d’une installation électrique, une personne qui satisfait aux prescriptions de l’article 11 ou 24 du Règlement du Nouveau-Brunswick établi en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques;
e) lorsqu’appliqué aux travaux prévus à l’alinéa a), une personne qui
(i) connaît les dispositions de la Loi et des règlements qui s’appliquent aux tâches assignées, et
(ii) connaît les dangers réels ou potentiels pour la santé et la sécurité qui sont liés aux tâches assignées.
D’après l’article 286, « personne qualifiée » désigne :
a) lorsqu’appliqué aux travaux d’une installation électrique, une personne qui satisfait aux prescriptions de l’article 11 ou 24 du Règlement du Nouveau-Brunswick établi en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques;
e) lorsqu’appliqué aux travaux prévus à l’alinéa a), une personne qui
(i) connaît les dispositions de la Loi et des règlements qui s’appliquent aux tâches assignées, et
(ii) connaît les dangers réels ou potentiels pour la santé et la sécurité qui sont liés aux tâches assignées.
Connaître les dangers réels ou potentiels pour la santé et la sécurité qui sont liés aux tâches assignées veut dire que la personne qualifiée peut déterminer les dangers liés à la tâche, faire une évaluation des risques et appliquer les mesures de contrôle des risques à partir de la hiérarchie des méthodes de contrôle des risques.
Selon la norme CSA Z262:21, « personne qualifiée » :
« Personne ayant démontré des compétences et des connaissances adéquates relativement à la construction et au fonctionnement d’appareillages et d’installations électriques, et ayant reçu une formation en sécurité afin d’identifier les dangers et d’atténuer les risques qui y sont liés. »
287.1(1) L’employeur doit s’assurer que l’entrée d’une salle qui présente un danger électrique est munie de panneaux avertisseurs, de symboles ou d’étiquettes dans un endroit bien en vue indiquant qu’il est interdit aux personnes non autorisées de pénétrer dans la salle.
Une salle est considérée une partie d’un bâtiment qui a ses propres murs, son propre plancher et son propre plafond, et qui est habituellement utilisée à des fins précises où des dangers électriques existent. Un danger électrique n’existe pas si l’état de l’équipement électrique est normal. Voir la première question pour obtenir plus de détails.
Remarque : Ce règlement s’ajoute aux exigences qui s’appliquent aux avis pour les installations de haute tension selon l’article 36-006 du Code canadien de l’électricité.
287.1(1) L’employeur doit s’assurer que l’entrée d’une salle qui présente un danger électrique est munie de panneaux avertisseurs, de symboles ou d’étiquettes dans un endroit bien en vue indiquant qu’il est interdit aux personnes non autorisées de pénétrer dans la salle.
Oui, la salle doit être munie d’un panneau avertisseur, mais uniquement si un danger électrique existe. Voir la première question pour obtenir plus de détails.
287.1(1) L’employeur doit s’assurer que l’entrée d’une salle qui présente un danger électrique est munie de panneaux avertisseurs, de symboles ou d’étiquettes dans un endroit bien en vue indiquant qu’il est interdit aux personnes non autorisées de pénétrer dans la salle.
Un panneau avertisseur d’un tableau d’éclairage dans un corridor ou un passage n’est pas nécessaire car aucun danger électrique ne devrait exister.
287.1(2) L’employeur s’assure que seules les personnes qui suivent pénètrent ou sont autorisées à pénétrer dans une salle ou autre enceinte présentant un danger électrique :
a) une personne qualifiée;
b) le salarié ayant reçu une formation sur ces dangers qui y pénètre afin d’effectuer une tâche qui ne présente aucun danger électrique.
Typiquement, aucun danger électrique ne devrait exister. Cependant, lorsqu’il n’est pas possible d’éviter un danger électrique et qu’un salarié pénètre dans une salle ou autre enceinte pour effectuer une tâche qui ne présente aucun danger électrique, le niveau de directives ou de formation nécessaire pour cette personne non qualifiée afin de satisfaire aux exigences devrait comprendre :
287.1(2) L’employeur s’assure que seules les personnes qui suivent pénètrent ou sont autorisées à pénétrer dans une salle ou autre enceinte présentant un danger électrique :
a) une personne qualifiée;
b) le salarié ayant reçu une formation sur ces dangers qui y pénètre afin d’effectuer une tâche qui ne présente aucun danger électrique.
« Autre enceinte » veut dire une clôture, des murs ou une structure entourant de l’équipement électrique pour empêcher des personnes d’entrer accidentellement en contact avec des conducteurs électriques ou des éléments de circuit sous tension.
287.1(2) L’employeur s’assure que seules les personnes qui suivent pénètrent ou sont autorisées à pénétrer dans une salle ou autre enceinte présentant un danger électrique :
a) une personne qualifiée;
b) le salarié ayant reçu une formation sur ces dangers qui y pénètre afin d’effectuer une tâche qui ne présente aucun danger électrique.
Une personne non qualifiée peut exécuter toute tâche qui ne présente pas de danger électrique, comme :
287.3(4) Avant que la personne qualifiée n’effectue de travaux sur l’équipement électrique, l’employeur s’assure de ce qui suit :
a) une situation de travail sans danger électrique est établie;
b) chaque personne qualifiée qui y effectuera de tels travaux :
(1) vérifie qu’une situation de travail sans danger électrique est établie.
Oui, la meilleure pratique est que typiquement, toutes les personnes qualifiées observeraient une personne qualifiée qui garantit l’absence de tension.
287.3(4) Avant que la personne qualifiée n’effectue de travaux sur l’équipement électrique, l’employeur s’assure de ce qui suit :
a) une situation de travail sans danger électrique est établie;
b) chaque personne qualifiée qui y effectuera de tels travaux
(1) vérifie qu’une situation de travail sans danger électrique est établie.
Oui. La personne qualifiée qui n’a pas observé l’essai pour garantir l’absence de tension devrait vérifier que l’équipement constitue une situation de travail sans danger électrique. Elle le ferait en faisant l’essai des circuits et en observant que toutes les lames des appareils de débranchement sont complètement ouvertes ou que les coupe-circuits de type amovible sont en position complètement débranchée. La personne qualifiée appliquerait également les dispositifs de verrouillage en suivant la procédure documentée et établie.
Code de directives pratiques
287.41(1) Le code de directives pratiques pour effectuer des travaux sur des pièces à découvert sous tension d’équipement électrique, ou près de telles pièces, est établi par écrit et renferme les renseignements suivants :
a) les responsabilités et l’obligation de rendre compte de chaque personne qui pourrait être exposée à des dangers électriques, ces responsabilités et cette obligation étant clairement établies;
b) une description des circuits et de l’équipement électrique sur lesquels des travaux seront effectués, de leur emplacement, des travaux qui seront effectués ainsi que des dangers électriques et autres risques qui y sont associés;
c) la raison pour laquelle les travaux doivent être effectués sous tension;
d) les procédures de travail sécuritaires à suivre;
e) le voltage auquel les personnes seront exposées;
f) une description de l’équipement de protection nécessaire, y compris l’équipement de protection individuelle;
g) une description des moyens utilisés pour restreindre l’accès des personnes non qualifiées à l’aire de travail.
Oui, un code de directives pratiques pourrait être établi pour des travaux d’envergure précise ou une tâche répétée, à condition que le document renferme tous les renseignements énoncés au paragraphe 287.41(1).
287.3(3) L’employeur établit une procédure écrite sur le verrouillage d’équipements électriques et s’assure que la personne qualifiée qui peut avoir à verrouiller l’équipement électrique a reçu une formation adéquate à cet égard.
Code de directives pratiques
287.41(1) Le code de directives pratiques pour effectuer des travaux sur des pièces à découvert sous tension d’équipement électrique, ou près de telles pièces, est établi par écrit et renferme les renseignements suivants :
a) les responsabilités et l’obligation de rendre compte de chaque personne qui pourrait être exposée à des dangers électriques, ces responsabilités et cette obligation étant clairement établies;
b) une description des circuits et de l’équipement électrique sur lesquels des travaux seront effectués, de leur emplacement, des travaux qui seront effectués ainsi que des dangers électriques et autres risques qui y sont associés;
c) la raison pour laquelle les travaux doivent être effectués sous tension;
d) les procédures de travail sécuritaires à suivre;
e) le voltage auquel les personnes seront exposées;
f) une description de l’équipement de protection nécessaire, y compris l’équipement de protection individuelle;
g) une description des moyens utilisés pour restreindre l’accès des personnes non qualifiées à l’aire de travail.
Oui, un code de directives pratiques est nécessaire pour la procédure de verrouillage. La vérification de l’absence de tension a lieu avant qu’une situation de travail sans danger électrique puisse être établie. Par conséquent, un code de directives pratiques doit être inclus dans une procédure de verrouillage écrite et doit expliquer comment la confirmation de l’absence de tension sera effectuée de façon sécuritaire.
Code de directives pratiques
287.41(1) Le code de directives pratiques pour effectuer des travaux sur des pièces à découvert sous tension d’équipement électrique, ou près de telles pièces, est établi par écrit et renferme les renseignements suivants :
a) les responsabilités et l’obligation de rendre compte de chaque personne qui pourrait être exposée à des dangers électriques, ces responsabilités et cette obligation étant clairement établies;
b) une description des circuits et de l’équipement électrique sur lesquels des travaux seront effectués, de leur emplacement, des travaux qui seront effectués ainsi que des dangers électriques et autres risques qui y sont associés;
c) la raison pour laquelle les travaux doivent être effectués sous tension;
d) les procédures de travail sécuritaires à suivre;
e) le voltage auquel les personnes seront exposées;
f) une description de l’équipement de protection nécessaire, y compris l’équipement de protection individuelle;
g) une description des moyens utilisés pour restreindre l’accès des personnes non qualifiées à l’aire de travail.
Des exemples de situations où il est justifié d’effectuer des travaux sur des pièces à découvert sous tension d’équipement électrique ou près de celles-ci comprennent les tâches précises qui suivent :
Ces tâches sont impossibles à réaliser quand l’équipement électrique a été débranché. Dans ces circonstances, un code de directives pratiques qui donne une explication détaillée de la façon dont le travail sera effectué de façon sécuritaire devra être établi.
Voir l’article 2-304 de l’Appendice B de la norme CSA C22.1:21, intitulée « Code canadien de l’électricité ».
