Processus d’appel – Hygiène et sécurité au travail

Si vous avez reçu un ordre de conformité ou un avis de retourner au travail après avoir exercé votre droit de refuser d’effectuer un travail dangereux d’un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB et que vous voulez le contester, vous pouvez le porter en appel auprès de l’agent principal de contrôle.

De plus, si vous avez reçu une pénalité administrative à la suite d’un ordre de conformité, cette pénalité peut également être portée en appel dans les cas suivants :

1. Vous portez également l’ordre de conformité en appel.
2. Le montant de la pénalité est inexact.
3. La pénalité a été imposée à la mauvaise personne.
4. Vous n’avez pas reçu l’Avis de pénalité administrative dans les 14 jours suivant la date que la pénalité a été imposée.

Que signifie « porter en appel »?

Le fait de porter un ordre ou un avis en appel signifie qu’une autre personne ayant plus d’autorité que la personne ayant pris la décision initiale peut examiner cette décision et demander qu’elle soit annulée ou modifiée en tout ou en partie.

Que dois-je faire pour présenter une demande d’appel et qu’arrive-t-il par la suite?

Dans les 14 jours civils qui suivent un ordre, un avis ou une pénalité administrative, la partie du lieu de travail l’ayant reçu peut le porter en appel auprès de l’agent principal de contrôle. Cependant, nous l’encourageons à assurer qu’elle a bien compris pourquoi l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative a été donné avant de présenter un appel. Si elle ne comprend pas bien les raisons de l’ordre, de l’avis ou de la pénalité administrative, elle devrait communiquer avec l’agent qui l’a donné. Le nom de l’agent figure sur le rapport d’inspection ou l’Avis de pénalité administrative.

Pour commencer le processus d’appel, la partie du lieu de travail remplit un formulaire d’avis d’appel, qui doit comprendre ce qui suit :

• le nom de la partie du lieu de travail touchée par l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative;
• la raison pour laquelle l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative est porté en appel (en donnant le plus de détails possibles);
• une copie du rapport d’inspection ou au moins le numéro de rapport;
• le numéro de l’ordre porté en appel (dans certains cas, un rapport d’inspection compte plus d’un ordre);
• s’il en est, une demande de suspendre l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative pour l’empêcher d’entrer en vigueur avant qu’une décision définitive ne soit prise, ainsi que la raison de cette demande.

Le formulaire d’avis d’appel peut être envoyé par courriel à l’adresse compliance-conformite@ws-ts.nb.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Travail sécuritaire NB

À l’attention du Bureau de l’agent principal de contrôle

1, rue Portland 
Case postale 160
Saint John NB  E2L 3X9

Il est conseillé d’envoyer le formulaire par courrier recommandé ou certifié afin de ne pas dépasser la limite de 14 jours civils pour présenter un appel.

Agent principal de contrôle

Sur réception de l’appel, l’agent principal de contrôle demandera dans certains cas une réunion (audience) avec les parties touchées aussi rapidement que possible pour examiner les facteurs ayant mené à l’appel. Une audience d’appel peut avoir lieu, à la discrétion de l’agent principal de contrôle, et sera décidée au cas par cas. Les parties touchées comprennent la partie ayant reçu l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative et l’agent ayant donné la directive. L’agent principal de contrôle peut demander à d’autres personnes d’assister à l’audience, si cela est nécessaire pour obtenir des preuves qui ne sont pas disponibles auprès de la partie touchée ou de l’agent.

Après avoir examiné les faits, demandé une audience et enquêté sur la question, l’agent principal de contrôle prendra l’une des mesures suivantes :

• confirmera l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative lorsqu’il aura été déterminé qu’aucune erreur liée à l’application de la législation en matière d’hygiène et de sécurité au travail n’a été faite;
• modifiera l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative lorsqu’il aura été déterminé qu’une erreur liée à l’application de la législation en matière d’hygiène et de sécurité a été faite, mais qu’une infraction ou inquiétude au sujet de la sécurité doit être abordée;
• révoquera l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative lorsqu’il aura été déterminé qu’une erreur liée à l’application de la législation en matière d’hygiène et de sécurité a été faite, et qu’il n’y a plus d’infraction ou d’inquiétude au sujet de la sécurité qui doit être abordée;
• suspendra l’ordre ou la pénalité administrative. La présentation d’un appel ne suspend pas un ordre ou une pénalité administrative. Selon le danger pour la santé et la sécurité des travailleurs et le délai pour prendre une décision, l’agent principal de contrôle peut suspendre l’ordre ou la pénalité administrative jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur l’appel. 

La décision de l’agent principal de contrôle sera envoyée par écrit aux parties touchées.

Deuxième niveau d’appel : Tribunal d’appel des accidents au travail

Si la partie du lieu de travail touchée n’est pas satisfaite d’une décision de l’agent principal de contrôle, elle peut présenter un appel auprès du Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick dans les sept jours civils qui suivent la décision de l’agent principal de contrôle. Le Tribunal d’appel est une entité indépendante de Travail sécuritaire NB.

Le formulaire d’avis d’appel se trouve sur le site Web du Tribunal d’appel. Il est disponible en version en ligne ou hors ligne. De plus amples renseignements sur la façon de remplir le formulaire et sur le processus d’appel se trouvent sur le site Web du Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick.

Cela pourrait prendre plusieurs mois et jusqu’à un an pour recevoir une décision écrite du Tribunal d’appel. 

Cour d’appel

Si une partie (y compris Travail sécuritaire NB) n’est pas satisfaite de la décision du Tribunal d’appel, et questionne soit la compétence ou le droit de cette décision, elle peut présenter un appel auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. D’autres renseignements sur ce processus se trouvent sur le site Web de la Cour d’appel.

Conseils juridiques indépendants

Étant donné que le processus d’appel peut être compliqué, il pourrait être utile de demander l’aide d’un avocat. Un avocat est un professionnel qui connaît le processus d’appel et la législation pertinente. Il peut vous aider à présenter votre appel et vous représenter à l’audience (s’il en est). Vous serez responsable des frais d’avocat.