Travail sécuritaire NB reconnaît l’importance de collaborer avec les lieux de travail en vue d’assurer la sécurité des Néo-Brunswickois. La sécurité est la responsabilité de tous et nous avons tous des obligations précises. L’une des principales responsabilités est d’assurer que toutes les personnes se conforment à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et à ses règlements, et prennent toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Lorsque les lieux de travail n’exercent pas leurs activités de façon sécuritaire, les agents de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB peuvent se servir des outils à leur disposition, y compris des services d’éducation, des services de consultation, des ordres et des poursuites. Les pénalités administratives sont un nouvel outil pour motiver les parties au lieu de travail à se concentrer sur la sécurité. Il s’agit d’une amende imposée à un employeur, à un superviseur, à un salarié ou à une autre partie au lieu de travail pour avoir omis de se conformer à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ou à ses règlements.
La mise en œuvre de pénalités administratives signifie que les poursuites peuvent être réservées pour les infractions les plus graves qui entraînent de graves blessures. Les poursuites peuvent aussi mener à une amende, mais les pénalités administratives peuvent être imposées plus rapidement, ce qui permet une dissuasion plus immédiate pour prévenir les infractions à l’avenir et surtout, pour rendre les lieux de travail plus sécuritaires. Le montant serait habituellement moins élevé qu’une amende imposée par les tribunaux.
On imposera donc une pénalité administrative dans les cas d’infractions répétées et pour les activités qui sont considérées comme à risque élevé telles que le verrouillage, la protection contre les chutes et la protection des machines.
Quand les pénalités administratives entreront-elles en vigueur?
Les pénalités administratives font partie de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail depuis le 1er septembre 2020.
Travail sécuritaire NB met les pénalités en œuvre en deux étapes :
On continuera d’ajouter de plus amples renseignements à cette page, y compris des détails quant au processus. Veuillez continuer à consulter cette page pour des mises à jour.
Des renseignements sur le paiement d’une pénalité administrative se trouvent dans l’Avis de pénalité administrative. Vous recevrez également un formulaire que vous devrez nous retourner avec votre paiement. Vous pouvez payer une pénalité administrative au moyen d’un chèque à l’ordre de Travail sécuritaire NB ou par le biais de services bancaires en ligne. Une pénalité administrative doit être payée dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis.
Une pénalité administrative peut être portée en appel auprès de l’agent principal de contrôle de Travail sécuritaire NB. Des directives expliquant comment porter une pénalité en appel se trouvent sur la page à cet égard.
Bien qu’une pénalité administrative puisse être imposée n’importe quand lorsqu’un agent de santé et de sécurité donne un ordre en raison d’une infraction à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ou à un règlement, Travail sécuritaire NB a choisi certaines dispositions* pour lesquelles une pénalité pourrait être imposée.
*Ces dispositions seront examinées à intervalles réguliers et pourraient changer.
À compter de mai 2021, une pénalité administrative peut être imposée :
Lorsqu’un agent de santé et de sécurité donne un ordre à la suite d’une infraction entraînant une pénalité administrative, la partie du lieu de travail en question en sera avisée verbalement. Si la pénalité est confirmée, un Avis de pénalité administrative sera envoyé par courrier recommandé dans les 28 jours qui suivront l’ordre. Il pourrait y avoir des situations où l’Avis devra être remis en personne.
On peut imposer une pénalité administrative à toute personne qui est tenue de se conformer aux exigences de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et de ses règlements (employeur, entrepreneur, sous-traitant, employeur contractant, fournisseur, superviseur, propriétaire ou salarié).
Les montants sont précisés dans la législation. On peut imposer une pénalité plus sévère lorsqu’une pénalité a été imposée à cette partie du lieu de travail dans les trois dernières années.
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Partie du lieu de travail |
Première pénalité administrative |
Deuxième pénalité administrative |
Troisième pénalité administrative ou autre |
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Employeur, entrepreneur, sous‑traitant, employeur contractant, fournisseur |
500 $ |
1 000 $ |
2 000 $ |
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Superviseur, propriétaire |
250 $ |
500 $ |
1 000 $ |
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Salarié |
100 $ |
200 $ |
500 $ |
L’argent provenant de pénalités administratives sera versé dans la caisse des accidents de Travail sécuritaire NB et servira à appuyer des initiatives de santé et de sécurité dans la province.
Une pénalité administrative non payée constituera une dette envers Travail sécuritaire NB qui pourrait être déposée auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. La Cour pourrait exécuter un jugement selon lequel il faudra payer la dette. Le jugement pourrait aussi inclure des coûts et des frais additionnels raisonnables attribuables au dépôt, à l’entrée et à l’inscription du certificat auprès du système judiciaire.
Liste des dispositions qui portent sur le risque élevé pour la santé ou la vie
