Questions fréquemment posées

Une pénalité administrative peut être portée en appel auprès de l’agent principal de contrôle de Travail sécuritaire NB. Des directives expliquant comment porter une pénalité en appel se trouvent sur la page à cet égard.

Bien qu’une pénalité administrative puisse être imposée n’importe quand lorsqu’un agent de santé et de sécurité donne un ordre en raison d’une infraction à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ou à un règlement, Travail sécuritaire NB a choisi certaines dispositions* pour lesquelles une pénalité pourrait être imposée.

*Ces dispositions seront examinées à intervalles réguliers et pourraient changer.

À compter de mai 2021, une pénalité administrative peut être imposée :

• lorsqu’une partie du lieu de travail ne respecte pas une disposition législative qui porte sur des activités que Travail sécuritaire NB considère à risque élevé et qui sont plus susceptibles d’entraîner une grave blessure;
• lorsqu’une partie du lieu de travail ne respecte pas la même disposition législative dans une période de deux ans;
• dans le cadre d’une initiative de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB comme l’application de mesures de la Santé publique en réponse à la COVID-19.

Lorsqu’un agent de santé et de sécurité donne un ordre à la suite d’une infraction entraînant une pénalité administrative, la partie du lieu de travail en question en sera avisée verbalement. Si la pénalité est confirmée, un Avis de pénalité administrative sera envoyé par courrier recommandé dans les 28 jours qui suivront l’ordre. Il pourrait y avoir des situations où l’Avis devra être remis en personne.

On peut imposer une pénalité administrative à toute personne qui est tenue de se conformer aux exigences de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et de ses règlements (employeur, entrepreneur, sous-traitant, employeur contractant, fournisseur, superviseur, propriétaire ou salarié). 

Les montants sont précisés dans la législation. On peut imposer une pénalité plus sévère lorsqu’une pénalité a été imposée à cette partie du lieu de travail dans les trois dernières années. 

L’argent provenant de pénalités administratives sera versé dans la caisse des accidents de Travail sécuritaire NB et servira à appuyer des initiatives de santé et de sécurité dans la province.

Une pénalité administrative non payée constituera une dette envers Travail sécuritaire NB qui pourrait être déposée auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. La Cour pourrait exécuter un jugement selon lequel il faudra payer la dette. Le jugement pourrait aussi inclure des coûts et des frais additionnels raisonnables attribuables au dépôt, à l’entrée et à l’inscription du certificat auprès du système judiciaire.

Oui. Vous devez quand même déclarer vos salaires, même s’ils se chiffrent à 0 $, afin d’assurer que vous soyez facturé correctement lorsque Travail sécuritaire NB recommencera à prélever les cotisations en juin.

La fraude peut prendre de nombreuses formes. En voici des exemples :

Fraude de la part du travailleur

• Donner des renseignements inexacts ou trompeurs en affirmant qu’une blessure est liée au travail.
• Exagérer une blessure ou retarder un retour au travail pour continuer à recevoir des prestations de Travail sécuritaire NB.
• Travailler ou continuer à recevoir un salaire tout en recevant des prestations de Travail sécuritaire NB.
• Donner de faux renseignements relativement aux frais de déplacement (par exemple, la distance parcourue pour se rendre à un rendez-vous avec un médecin).

Fraude de la part de l’employeur

• Ne pas inscrire une entreprise auprès de Travail sécuritaire NB intentionnellement.
• Sous-estimer les salaires assurables ou faire une fausse déclaration à cet égard.
• Omettre de déclarer une blessure subie au travail à Travail sécuritaire NB, ce qui fait qu’un travailleur blessé ne reçoit pas les prestations auxquelles il a droit.

Les employeurs cotisés doivent cliquer sur l’onglet « Relevés » au haut de la page et choisir « État de la réclamation » à partir du menu déroulant.

Les employeurs tenus personnellement responsables doivent cliquer sur l’onglet « Employeur » au haut de la page et choisir « État de la réclamation » à partir du menu déroulant.