Ce rapport doit être envoyé à travail sécuritaire nb dans un délai de trois (3) jours après un accident.
Travail sécuritaire NB s’inspire du Manuel des médecins du Régime d’assurance-maladie pour déterminer le paiement applicable aux actes chirurgicaux.
En vertu de la Loi sur les accidents du travail, la demande de paiement doit être faite dans les trois mois suivant le service dispensé.
Les employeurs qui ont trois travailleurs ou plus à leur service, à temps plein ou partiel, sont tenus de s’inscrire en vue d’une protection. La seule exception est l’industrie de la pêche qui doit s’inscrire lorsqu’elle a 25 travailleurs ou plus à son service
Le fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs doit remplir et envoyer le Formulaire HA‐01 – Rapport sur l’ajustement et le service relatifs à un appareil auditif chaque fois qu’il fournit des services à un travailleur blessé en vertu de son contrat avec Travail sécuritaire NB. Ce formulaire doit être envoyé même si le service fourni n’entraîne pas une nouvelle facture à l’intention de Travail sécuritaire NB. La soumission des formulaires HA‐01 par les fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs pour tous les services fournis aux clients de Travail sécuritaire NB est nécessaire pour des dossiers de santé auditive de clients complets et pour établir des allocations de déplacement pouvant être réclamées.
Les fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs doivent envoyer le Formulaire HA‐02 – Rapport d’exception chaque fois que l’approbation de Travail sécuritaire NB est nécessaire avant la prestation de services, comme lorsque le service n’entre pas dans le cadre du barème des frais normalisé ou de la liste des prix de l’offre permanente. Le Formulaire HA‐02 – Rapport d’exception doit être envoyé aux fins d’approbation par Travail sécuritaire NB chaque fois que le remplacement d’un appareil auditif ou sa réparation par le fabricant est demandé.
Le présent rapport doit être présenté dans les 14 jours qui suivent le congé.
Le présent rapport doit être présenté dans les 14 jours qui suivent le congé.
Le présent rapport doit être rempli et présenté à toutes les 4 à 6 séances à moins qu’il n’en ait été décidé autrement avec Travail sécuritaire NB.
