Les frais d’ajustement-entretien sont des frais groupés qui devraient couvrir deux années de service et d’entretien, par appareil auditif, de la part du fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs choisi par le travailleur blessé. Par conséquent, Travail sécuritaire NB n’indemnise pas les fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs pour chaque visite de client.
Les fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs doivent fournir tous les services décrits ci-dessous lors de l’ajustement des appareils auditifs et seront payés pour les frais d’ajustement, comme il est indiqué dans le barème des frais à la question 7.
Les frais d’ajustement-entretien et les frais d’entretien et de soutien comprennent les services suivants :
a) au moins deux nettoyages chaque année pendant une période de cinq ans;
b) l’évaluation de problèmes. Il pourrait aussi s’agir d’une évaluation liée aux réparations du fabricant;
c) les réparations mineures effectuées sur les lieux, qui comprennent entre autres les ajustements, la reprogrammation, l’enlèvement de cire de l'appareil auditif, le nettoyage, la réparation / le remplacement des tiroirs piles, les crochets, les tubes et les pare-cérumen. On s’attend à ce que le travailleur blessé reçoive la formation et l’éducation appropriées dans le cadre du processus d’ajustement de façon à minimiser les réparations mineures. Les appareils auditifs faisant l’objet de réparations répétées seront surveillés et vérifiés par rapport au numéro de série du fabricant. Les fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs doivent préciser sur toute facture et sur le Formulaire HA-01 – Rapport sur l’ajustement et le service relatifs à un appareil auditif le service fourni et le numéro de série de l’appareil en question;
d) des services de consultation.
Les frais d’ajustement-entretien comprennent les mesures de l’oreille réelle, les moules d’oreille, les moulages, les souffleurs d’air, les trousses Dri-Aid et d’autres articles de consommation.
Si un travailleur blessé a besoin d’un nouvel embout auriculaire parce que ce dernier n’est plus bien ajusté après l’expiration de la période de garantie de deux ans, Travail sécuritaire NB effectuera, dans un délai de un an, un paiement d’honoraires fixes tout compris de 90 $ par appareil au fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs. Le fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs doit remplir et présenter le Formulaire HA-01 – Rapport sur l’ajustement et le service relatifs à un appareil auditif de Travail sécuritaire NB.
Les réparations par le fabricant sont applicables après l’expiration de la période de garantie d’un appareil auditif de deux ans lorsque l’appareil auditif d’un travailleur blessé doit être envoyé au fabricant parce qu’il ne fonctionne plus; a une rétroaction interne; fait du bruit ou siffle; nécessite un changement de circuit ou de coque; ou ne répond pas aux spécifications électroacoustiques du fabricant.
Les fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs assureront un approvisionnement annuel de piles. La quantité de piles fournies, soit 100 annuellement par appareil auditif pour les piles de taille 10 et 60 annuellement par appareil auditif pour les piles de toutes tailles, doit être indiquée clairement sur la facture, et le prix maximal que paiera Travail sécuritaire NB est de 1 $ par pile. Les fournisseurs seront responsables de la gestion des stocks de piles et du suivi des piles distribuées aux clients de Travail sécuritaire NB.
Les fournisseurs peuvent envoyer une facture à Travail sécuritaire NB chaque année pour la quantité maximale de piles par client. Travail sécuritaire NB ne paie pas les approvisionnements en piles qui dépassent la quantité maximale annuelle.
Le fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs doit remplir le Formulaire HA-01 – Rapport sur l’ajustement et le service relatifs à un appareil auditif et l’envoyer à Travail sécuritaire NB lorsqu’il effectue un approvisionnement en piles.
Un examen auditif fait partie de la demande de prestations d’indemnisation du travailleur blessé. Cet examen est nécessaire pour déterminer si le travailleur a droit à des prestations pour une perte d’audition due au bruit et liée au travail résultant de niveaux de bruit dangereux au lieu de travail et hors de celui-ci, ou dans un certain délai déterminé à partir de la fin de l’exposition à des niveaux de bruit dangereux au lieu de travail et hors de celui-ci. Un fournisseur qualifié doit effectuer l’examen auditif initial.
Une évaluation auditive complète de diagnostic ne fait pas partie des frais d’ajustement-entretien groupés. Elle peut donc être facturée séparément à 100 $ par travailleur. Travail sécuritaire NB ne paie les évaluations auditives complètes de diagnostic initiales servant à déterminer la perte d’audition des travailleurs blessés que lorsqu’il en fait la demande. Les évaluations supplémentaires ne sont prises en considération que lorsque les évaluations tonales indiquent un changement important relatif à la perte d’audition du travailleur blessé. Un changement auditif important est défini de la manière suivante : au minimum 20 dB à au moins trois fréquences d’octave comprises entre 500 Hz et 4 000 Hz.
Une évaluation auditive complète de diagnostic doit comprendre :
Le fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs doit remplir le Formulaire HA-01 – Rapport sur l’ajustement et le service relatifs à un appareil auditif et l’envoyer à Travail sécuritaire NB.
On peut procéder à une réévaluation auditive si le travailleur blessé se plaint d’avoir de la difficulté à entendre et si l’appareil a été évalué de manière à établir s’il a été programmé correctement et s’il fonctionne bien. Travail sécuritaire NB paiera des honoraires fixes de 60 $ pour une réévaluation auditive.
Travail sécuritaire NB juge que le test de réévaluation auditive doit inclure au minimum :
Le fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs doit remplir le Formulaire HA-01 – Rapport sur l’ajustement et le service relatifs à un appareil auditif et l’envoyer à Travail sécuritaire NB.
Travail sécuritaire NB attend des fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs qu’ils tiennent à jour des registres d’évaluation et de services lisibles et détaillés relatifs à l’audition et aux appareils auditifs des travailleurs blessés. Sur demande, le fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs est censé fournir à Travail sécuritaire NB une copie complète du dossier du travailleur blessé dans les cinq jours ouvrables pour pouvoir envoyer une facture de 50 $ pour ce service à Travail sécuritaire NB.
Un commis de soutien du Service de réception et de prise de décision de Travail sécuritaire NB doit faire la demande d’une copie du dossier du travailleur blessé. Le commis de soutien fournira un numéro de réclamation au fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs lorsqu’il fera la demande.
Le fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs doit remplir le Formulaire HA-01 – Rapport sur l’ajustement et le service relatifs à un appareil auditif et l’envoyer à Travail sécuritaire NB avant que sa facture puisse être réglée.
Les fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs approuvés du Nouveau-Brunswick qui reçoivent un appel de travailleurs blessés voulant obtenir un transfert de services devront communiquer avec le Service de réception et de prise de décision de Travail sécuritaire NB pour obtenir son approbation.
Travail sécuritaire NB remplacera l’appareil auditif d’un travailleur blessé dans les seuls cas où cela est nécessaire du point de vue médical. Le délai minimal de remplacement est actuellement tous les cinq ans.
Pour que les nouveaux appareils auditifs soient approuvés, il faut prouver que les appareils auditifs actuels des travailleurs blessés ne conviennent pas.
Le fournisseur de services relatifs aux appareils auditifs ne doit pas inviter le remplacement des appareils auditifs actuels auprès des travailleurs blessés; ces derniers doivent initier le remplacement.
Lorsqu’ils sont couverts par une garantie du fabricant ou de réparation, les appareils auditifs ne seront pas remplacés sans l’autorisation de Travail sécuritaire NB. Dans ces circonstances, les fournisseurs de services relatifs aux appareils auditifs doivent présenter le Formulaire HA-02 – Rapport d’exception de Travail sécuritaire NB aux fins d’approbation.
